Restriction de liberte

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Droits et libertés
• Liberté individuelle
• Restrictions

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...CHAPITRE 2 : NORMES RELATIVES A LA LIBERTE DES RESIDENTS ET AU RESPECT DE LEURS CONVICTIONS .... sont garantis aux résidents; toute restriction éventuelle de ces droits doit être définie et m...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2008

Toute restriction au remboursement d'une prestation par l'assurance maladie invalidité a nécessairement pour résultat de limiter en fait la liberté de la dispenser. Les prestataires de soins ont donc intérêt, soit par eux-mêmes, soit par leurs associations professionnelles, à poursuivre l'annulation de telles restrictions.

• Arrêt nº 66505 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011

...�tes victime de discriminations, d'une restriction de votre liberté de mouvements, et d'insultes de ...

• 24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 1erbis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

... « moratoire » peut constituer une restriction à la liberté d'établissement garantie par l'art...

• BOB-FR, 4 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arret nº C.10.0610.N de Cour de cassation, Belgique, 12 janvier 2012

... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exercice de la liberté d'express... certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi et qui constituen...

• 26 JANVIER 2010. - Arrêté royal insérant un article 281quater dans le Règlement général pour la protection du travail (1)

... protection du travail impliquent une restriction injustifiée à la liberté fondamentale de libre ...

• BOB-FR, 24 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... qu’il est ainsi porté atteinte à la liberté de commerce et d’industrie de ses membres. De pl... des libertés absolues et que des restrictions de celles-ci peuvent être justifiées par des mot...

• Arrest nº 72405 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 21 décembre 2011

... finalité, il est admis « que les restrictions aux droits ne peuvent, en aucun cas,. porter attei...non seulement la limitation de la liberté doit apparcare comme le seul apte á atteindre le ...

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

... 11 de la Constitution, combinés avec la liberté de commerce et d'industrie, en ce que seules les m...B.15.2. Une restriction à la liberté d'établissement et à la libre pre...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 139/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 28, § 2, et 34, § 1er, alinéa 2)

... de la preuve obtenue, violent-ils la liberté de la personne, garantie par la Constitution (arti...��on en est prié n’implique pas une restriction de la liberté de mouvement. Elle aurait égalemen...