Restriction a l importation

• Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de restriction en matière d'importation et de transit de suidés vivants, de viandes fraîches et de certains produits de l'Autriche.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

...'achat vers la France alors que toute restriction quantitative à l'importation ou toute mesure d*ef...

• 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001 (1) (2)

... correcte des mesures de contrôle, de restriction et de prohibition, et de l'évaluation en vue de l...

• BOB-FR, 6 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº D950032F de Belgique, 31 mai 1996

... une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, et justifie cette d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2003

La partie requérante conserve un intérêt à poursuivre l'annulation d'un arrêté royal entre-temps abrogé dès lors qu'il lui a causé grief.

... 30) du traité CE qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'ef...

• Arret nº 120/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 234, 1°, a))

... juin 2006, mais seulement comme une restriction du champ d'application de cette disposition. Elle ...

• Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux Annexes 1re et 2, aux Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.

... de tous les droits et de toutes les restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équival...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 (1) (2)

... de veiller à ce que les mesures de restriction et de prohibition soient appliquées correctement ...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.

... encore les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle à l'exportation ou à l'importati...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, D'AUTRE PART, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, à l'Acte Final et à la Liste des Etats liés, faits à Valence le 22 avril 2002.

... l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équival...

• Legislation Consolidé
• Sección Única