La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
... l'annulation de la vente et la restitution totale du prix payé. Le dol est défini comme une...
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... les patients du cabinet et la restitution des informations concernant les patients, et ce so...é par la loi, ne relèvent pas de la définition de « profession libérale » contenue dans la LPM...
...(demanderesse) ne répondent pas à la définition du littera a) visé ci-dessus. Le premier juge a, ... la demande de la demanderesse en restitution des taxes litigieuses. Le moyen, en cette branche,...
... utile à l'appui de chaque demande de restitution. Le fait qu'un billet ne porte aucune marque de ... Définition du terme " bagages accompagnés ". Art. 50. §...
... en hôtel ne rencontre pas la définition d'accueil tel que visé par la loi et qu'il appart... hélas, en aucune manière, la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance ...
... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments... [N.], ami de la famille, dans la restitution de vos maisons squattées après la libération de...
Code flamand de l'aménagement du territoire", coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 1.1.2, 10°, et 6.1.1, alinéa 4)
... à valeur particulière » dans la définition de la « zone vulnérable du point de vue spatial ... mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire ...
...Cette définition fut donnée par un arrêté royal du 15 décembre ...et de S.-G. et à la restitution de la somme de 670,73 euros à la défenderesse. L...
... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Premièrement, vous ... savez pas expliquer qui a ordonné la restitution de vos maisons en 2003, vous limitant à dire que ...
...Cette définition fut donnée par un arrêté royal du 15 décembre ...et de S.-G. et à la restitution de la somme de 670,73 euros à la défenderesse. L...
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