Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 « coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934 », confirmé par la loi du 4 mai 1936
... taux d’intérêts applicables au cautionnement pénal viole-t-elle les articles 10, 11, 16 et 17 ... Liège qui, notamment, a ordonné la restitution d’un cautionnement de 400 000 francs (9 915,14 e...
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... 2° la restitution des avoirs saisis moyennant paiement d'une somme d... dernier, éventuellement moyennant cautionnement à gérer par l'Organe central. Par cautionnemen...
... à cet effet, en vue de leur restitution ou de leur confiscation, dans un état raisonnable... aliénation, ou à les restituer sous caution. . Il convient d'entendre par aliénation la vente...
. Référence légale. 4.2. Principe. 4.2.1. Importation par un assujetti avec droit à déduction. 4.2.2. Importation par un assujetti sans droit à déduction ou par un particulier. 4.3. Fait générateur de la T.V.A. 4.4. Déclaration périodique à la T.V.A. 4.5. Importation avec report de paiement. 4.5.1. Principe. 4.5.2. Déclaration périodique à la T.V.A.
... - et notamment le paiement d’une caution - elles peuvent obtenir de l’administration fisc... entre son paiement en douane et la restitution effective dans sa trésorerie. La caution dont il ...
... et Environnement décide la restitution sous caution. Le ministre peut prononcer le retr...
Lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, et en particulier de la décision du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique portant retrait des agréments à l'établissement commercial pour animaux et à l'élevage de chiens du chenil de l'aviculteur, document qui n'est cependant ni daté ni signé, que la première requérante, a été considérée par l'autorité administrative comme étant la gestionnaire de ces établissements, celle-ci peut se prévaloir, dès lors, d'un intérêt suffisant à agir contre la décision de saisie des animaux concernés et le point de savoir si son intérêt est légitime ou non est lié au fond.
... décide la restitution sous caution. Le ministre peut prononcer le retrait de l'agrÃ... qui concerne la confiscation que la restitution éventuelle à l'intéressé. Les frais de...
... et Environnement décide la restitution sous caution. Le ministre peut prononcer le retrai...
... contre une décision ordonnant la restitution d'un cautionnement. 3. La mise en liberté sous ca...
... Art. 85. § 4. Une caution est exigée lors de la location d'un vélo. Les di... remboursée, selon le cas lors de la restitution du vélo. Si le vélo est restitué' dans une autr...
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