Ressources propres

• Décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2007/436/CE, Euratom).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)

• BOB-FR, 2 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 1997

Aux termes des articles 49, 50 et 74, § 2, de la loi du 6 août 1990, l'Office de contrôle des mutualités est un organisme d'intérêt public de catégorie C, au sens de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954. En vertu de ces dispositions, cet Office est doté d'une personnalité juridique et de ressources propres. C'est à tort que l'Etat belge représenté par le ministre des Affaires sociales est désigné comme partie adverse.

• Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 52095 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

...: Bien que son ascendant bénéficie de ressources suffisantes pour prendre en charge des personnes s... ne bénéficiait pas de ressources propres. Or sur son passeport, il est mentionné qu’elle ...

• Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 61096 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 9 mai 2011

...Il est seulement tenu compte des ressources propres des personnes rejointes à l'exclusion des...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...Vice-Ministre de l'agriculture, des ressources en eau et du développement rural. LE PRESIDENT DE... politiques et de programmes commerciaux propres à promouvoir l'insertion harmonieuse et progressi...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... considération dans l'allocation des ressources pour l'année d'application. Dans ce contexte, les... Préférences. 1. Des mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única