ressortissants europeens

• Extrait de l'arrêt n° 15/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5249 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a

... l'Union européenne (ci-après : ressortissants de pays tiers) qui voudraient rejoindre leur enfan... affectant des ressortissants belges ou européens. B.2.2. La demande de suspension étant subordonn�...

• BOB-FR, 5 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... entre Belges et étrangers non européens en ce qui concerne l'âge nubile, sans toucher à ... familial, même pour les ressortissants de pays où le partenariat n'existe pas ou pas enc...

• Extrait de l'arrêt n° 16/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5250 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a

... l'Union européenne (ci-après : ressortissants de pays tiers) qui voudraient rejoindre leur enfan... affectant des ressortissants belges ou européens. B.2.2. La demande de suspension étant subordonn�...

• BOB-FR, 5 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 62682 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

... cette jurisprudence applicabl aux ressortissants d'Etat tiers, moins privilégiés que les ressortiissants européens et assimilés, qu'il n peut être considéré qu'u...

• Arret nº 16/2012 de Cour Constitutionnelle, 2 février 2012

Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (art. 9)

... entre citoyens belges et ressortissants européens ni se prévaloir des dispositions de dr...

• Arret nº 2009/AB/52657 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2011

...5° les ressortissants d'un pays avec lequel la Belgique a conclu en la m... de traitement entre ressortissants européens résidant dans un Etat membre et les nationaux de ...

• Arret nº S.10.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... les conditions applicables aux ressortissants étrangers, et en particulier l'arrêt rendu le 12..., consacrent pour tous les citoyens européens le droit de ne pas subir, dans un État membre aut...

• Arrêt nº 70527 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 novembre 2011

... Directive applicable aux ressortissants européens qu'ils fassent ou non application de ...

• Arrêt nº 74319 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2012

... observe en outre qu'en qualité de ressortissants européens les requérants « sont assurés de po...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2007

La poursuite sereine d'études universitaires ne s'accommode pas de pis-aller tel que la poursuite de celles-ci en qualité d'étudiant non régulièrement ni effectivement inscrit. L'année académique ayant commencé, tout retard dans l'inscription définitive d'un étudiant dans un établissement d'enseignement universitaire de son choix peut lui être préjudiciable. Ainsi, en s'adressant au Conseil d'Etat deux jours après la décision refusant une dérogation à la date limite de dépôt de sa demande d'équivalence de diplôme à l'étudiant requérant, ce dernier a agi avec la diligence requise, de sorte que l'extrême urgence de la cause est établie.

... et 149 duTraité CE qui, pour les ressortissants européens, interdisent toute discrimination entre...