ressortissante

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2004

Le fait d'être en Belgique depuis un certain temps" n'est pas en soi un empêchement à retourner dans le pays d'origine. Ce sont d'autres circonstances survenues au cours de ce séjour qui, le cas échéant, peuvent constituer un tel empêchement. \t\tAinsi, le délégué du ministre a pu estimer que la possibilité d'être engagé dans le cadre d'un contrat de travail, une "relation régulière" avec une ressortissante belge, des cours de promotion sociale et la pratique d'un sport d'équipe ne constituaient pas un obstacle à un retour dans le pays d'origine. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la demande introduite n'est accompagnée d'aucune pièce justificative et ne précise pas si l'étranger entend utiliser les éléments invoqués comme des motifs de fond ou de recevabilité (circonstances exceptio...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 octobre 1998

En contractant, à l'étranger, un second mariage avec une ressortissante belge, alors que son premier mariage, contracté en Belgique, également avec une ressortissante belge, n'était pas dissout, le requérant est lui-même à l'origine des difficultés et du préjudice allégué consistant dans l'impossibilité de se défendre dans le cadre de la procédure en divorce entamée.

• 19 MAI 2011. - Ordonnance visant à transposer, partiellement, la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services en Région de Bruxelles-Capitale (1)

... » : toute personne physique ressortissante d'un Etat membre, ou toute personne morale visée ...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2002

Un ordre de reconduire est un acte susceptible de faire grief dans la mesure notamment où il contient une injonction à une tierce personne. A l'égard de l'étranger qui fait l'objet de l'ordre de reconduire, un tel acte n'est certes pas une décision refusant le séjour ou mettant fin à un séjour déjà acquis mais une simple mesure de police prise par le délégué du ministre, lequel est tenu de tirer les conséquences du refus de séjour et de mettre fin à la situation de séjour illégal ainsi constatée. Dès lors on peut admettre qu'à l'égard de cet étranger, un tel acte est suffisamment motivé par la référence à la décision de refus de séjour et par la constatation que l'étranger concerné par cette décision "demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé à l'article 6" conformément à l'article ...

... qu'elle en est elle-même ressortissante, alors que sa demande de reconnaissance de la qual...

• Arrêt nº 69224 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 octobre 2011

..., le requérant et Mme [L.E.G.], ressortissante hollandaise, ont déclaré leu volonté de cohabit...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2000

Le mariage de l'intéressé contracté en Belgique avec une ressortissante italienne, postérieurement à la notification de l'ordre de quitter le territoire attaqué, ne peut manifestement pas vicier cet acte au regard des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980.

• Arret nº 28/2011 de Cour Constitutionnelle, 24 février 2011

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (art. 8)

... que la personne concernée, ressortissante ou résidente de l’Etat d’exécution...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 2000

S'étant borné à introduire une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, plutôt que de se prévaloir, à la suite de son mariage avec une ressortissante belge, du droit de séjour en application des articles 40 et suivants de la loi précitée, le requérant est à l'origine du préjudice qu'il invoque.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 avril 2000

Il découle des articles 40, § 6, 42 et 44 de la loi du 15 décembre 1980 que l'étranger, conjoint d'une Belge, bénéficie du droit de séjour, que ce droit lui est reconnu directement par la loi et est constaté par la délivrance d'un titre conformément à la procédure arrêtée par le Roi. Ayant épousé une ressortissante belge, l'intéressé est assimilé à un étranger CE et est titulaire d'un droit de séjour au sens de l'article 44, 1º, de la loi. Il dispose à l'égard de la décision d'éloignement qui lui a été notifiée avant la délivrance d'un titre de séjour et qui découle de la volonté implicite du ministre de lui refuser la délivrance de pareil titre, d'un recours en révision que la loi ne subordonne nullement à la présentation des documents requis pour l'entrée dans le Royaume *. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 septembre 1999

Ayant épousé une ressortissante belge, le demandeur est assimilé à un étranger C.E. en application de l'article 40, § 6 de la loi du 15 décembre 1980. Il se déduit de l'article 42 de la même loi que le Roi n'est habilité qu'à fixer les conditions auxquelles la reconnaissance de ce droit est subordonnée ainsi qu'à déterminer les cas et les modalités de la délivrance du titre de séjour. L'article 61 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 organise pour "l'étranger visé à l'article 40, § 6" la procédure d'établissement.Il découle de l'ensemble de ces dispositions que l'étranger, conjoint d'un ressortissant belge, bénéficie du droit au séjour, que ce droit lui est reconnu directement par la loi et est constaté par la délivrance d'un titre conformément à la procédure arrêtée par le Roi.Le Roi n...