ressortissant suisse

Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)

Actualités en droit des ASBL, AISBL et fondations

Pierre Nicaise - Notaire. Maître de conférences à l'UCL. Président de la Fédération Royale du Notariat belge

Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libér...

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 3452, de 08 de Noviembre de 2007

Ponente Harmel

... actes attaqués, sont motivées comme suit: «MOTIF DE LA DECISION: , le ressortissant suisse ou le ressortissant belge: Les documents ......mporaire française est périmée depuis le 22/02/2007 ] sont insuffisants pour établir le lien de parenté ou d’alliance entre l’intéressé et le ressortissant UE ou le conjoint de celui-ci en fonction duquel ...

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P010274N, de 05 de Junio de 2001

Recurso nº F-20010605-7

..., ainsi que de l'article 251 du Code pénal suisse, des ar-ticles 3.3, 8 et 64 de la "Loi ...... sur la base duquel l'Etat requis (en l'espèce la Suisse) a donné suite aux commissions rogatoires selon ...

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 84386 de 23 Décembre 1999

La décision de rompre un contrat n'est pas distincte de l'exécution de ce contrat. Le Conseil d'Etat est sans compétence pour intervenir dans l'exécution d'un contrat, fût-ce pour connaître de sa résiliation (*).

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Contrats: Exécution des contrats
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Concessions de service public: Notion
JEUX ET PARIS: Concessions de casino (avant lentrée en vigueur de la loi du 7 mai 1999)

ARRET de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen nº 28629, de 12 de Junio de 2009

Ponente V. DELAHAUT

..., hongroise, polonaise, slovène, slovaque, suisse, tchèque et maltaise (1), pour le motif suivant:...... Qu’en vertu de la convention de New-York, toute personne qu’aucun état ne reconnaît comme étant son ressortissant est apatride». 2.3. La requérante prend un ...

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 07-0011/F2578, de 17 Avril 2007

Ponente P. Vandercam, Président

... Le 19 avril 2006, votre ami vous aurait proposé de vous présenter un de ses clients, un ressortissant suisse prénommé [C.]. Vous l'auriez rencontré ...... Vous auriez été détenu pendant trois jours, avant d'être libéré gr"ce à l'intervention de votre ami suisse. Votre entourage aurait découvert votre ...

Arrest de Raad van State - Nietigverklaring Nº 190241 de 05 Février 2009

Art. 21, § 2, van de Taalwet Bestuurszaken (inzake het dingen naar een ambt of betrekking in de plaatselijke diensten gevestigd in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest) is van strikte interpretatie: er wordt geen onderscheid gemaakt naargelang het niveau of de aard van de functie. Iedere kandidaat wordt onderworpen aan een examen of proef waarin gepeild naar de vereiste elementaire kennis van de tweede taal.Art. 21, § 5: de vereiste kennis van de tweede taal kan verschillen naargelang de aard v...

ALGEMEEN DEEL: Algemene bestuursrechtelijke kwesties: Grondrechten: Taalgebruik bestuurszaken

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre nº 16503, de 26 de Septiembre de 2008

Ponente B. Louis.

... ], travaillant pour une ONG (Organisation Non Gouvernementale) suisse. Celui-ci serait devenu votre amant. Le 5 ...... Au termes de celles-ci, il apparaît effectivement que le projet UED, financé par la Coopération suisse et présent au Niger, a existé. Néanmoins, les ...

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 90766 de 14 Novembre 2000

Lorsqu'une demande de suspension est introduite avant l'expiration du délai fixé dans un ordre de quitter le territoire rendu exécutoire par la décision attaquée (une décision d'irrecevabilité d'une demande en révision), que, certes, le demandeur a introduit une demande de régularisation de séjour sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, demande sur laquelle il n'a pas encore é...

ETRANGERS: Etrangers: Police des étrangers: Recours au Conseil d'Etat: Référé administratif: Extrême urgence: Applications: Extrême urgence avérée