La présentation de documents requis pour l'entrée en Belgique en cours de validité découle de l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980. Si suivant cette disposition, la préremption du document qui a permis l'entrée et le séjour en territoire belge ne peut seule justifier l'éloignement du territoire d'un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, force est en effet de constater qu'une telle disposition ne figure pas parmi les dispositions générales qui concernent les étrangers ressortissant d'un autre Etat. Il en résulte que l'étranger non-communautaire doit non seulement produire les documents prouvant qu'il est entré régulièrement sur le territoire belge mais, en outre, être au moment de l'introduction de sa demande en séjour régulier sur le territoire national. ...
Suivant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980, un étranger, pour se voir délivrer une annexe 15bis, doit notamment être en possession des documents requis pour son entrée. Si suivant l'article 43 de la loi, la péremption du document qui a permis l'entrée et le séjour en territoire belge ne peut seule justifier l'éloignement du territoire d'un étranger ressortissant des Etats membres des Communautés européennes, il y a cependant lieu de constater qu'une telle disposition ne figure pas parmi les dispositions générales qui concernent les étrangers ressortissant d'un autre Etat *. Il en résulte que l'étranger doit non seulement produire le document prouvant qu'il est entré régulièrement sur le territoire belge mais, en outre, être au moment de l'introduction de sa demande en séjour ...
... l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaand... conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prét...
Le motif selon lequel le candidat réfugié n'a pas sollicité la protection de ses autorités nationales est déterminant. En effet, la protection internationale qu'offre le statut de réfugié n'est que subsidiaire à celle de l'Etat dont l'étranger est le ressortissant.
Lorsque le Commissaire général met en cause l'authenticité de convocations produites par un candidat réfugié, car une même personne cumulerait des fonctions, - en l'espèce, de procureur et huissier - manifestement incompatibles, il doit indiquer sur quel élément il se fonde, car le système juridique belge n'est pas nécessairement similaire à celui du pays dont l'étranger est le ressortissant. \tAinsi, en l'espèce, si le système juridique belge ne permet pas à un procureur d'être également huissier, rien ne démontre que tel serait également le cas dans le système albanais. L'organisation des institutions judiciaires variant d'un Etat à un autre, on ne peut être formel sur l'existence de l'incompatibilité dénoncée par le Commissaire général.
L'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 admet "de plein droit" au séjour le conjoint étranger d'un étranger autorisé au séjour ou établi en Belgique pour autant qu'il vienne "vivre avec lui" et que les conditions d'âge soient respectées. L'article 12bis de la loi impose deux conditions supplémentaires à savoir qu'il produise les documents requis pour son entrée et des documents qui prouvent qu'il remplit les conditions visées à l'article 10. L'étranger non communautaire doit non seulement produire les documents prouvant qu'il est entré régulièrement sur le territoire belge mais, en outre, être au moment de l'introduction de sa demande en séjour régulier sur le territoire national. L'exigence de la non-péremption des documents requis pour l'entrée ne découle pas de l'article 26, §2, ...
... hors CEE qui vient rejoindre un ressortissant européen ou un belge, en application de l'article...
Il se déduit de l'article 40, § 6, (ancien) de la loi du 15 décembre 1980, qui assimile à l'étranger CE l'ascendant "à charge" d'un belge, et de l'arrêt de la Cour constitutionnelle nº174\/2009 du 3 novembre 2009, qui s'est prononcé sur la " condition de prise en charge de l'ascendant par l'enfant" prévue par la disposition précitée, que l'assimilation de l'ascendant étranger au ressortissant communautaire opère, pour autant que cette personne soit "à charge" de son enfant ou, si celui-ci est mineur d'âge, pour autant qu'elle dispose de ressources suffisantes pour elle-même et son enfant.
Suivant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980, l'étranger doit, pour être inscrit au registre des étrangers et mis en possession d'une attestation d'immatriculation, être notamment en possession des documents requis pour son entrée. Si, suivant l'article 43 de la même loi, la péremption du document qui a permis l'entrée et le séjour en territoire belge ne peut seule justifier l'éloignement du territoire d'un étranger ressortissant des Etats membres des Communautés européennes, il y a cependant lieu de constater qu'une telle disposition ne figure pas dans la loi en ce qui concerne les étrangers ressortissant d'un autre Etat. Il en résulte que l'étranger doit non seulement produire le document prouvant qu'il est entré régulièrement sur le territoire belge mais, en outre, être au m...
Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour de Justice des Communautés européennes : 1. L'article 3 de la directive 68\/360 du 15 octobre 1968, l'article 3 de la directive 73\/148 du 21 mai 1973 ainsi que le règlement 2317\/95 du 25 septembre 1995, lus à la lumière des principes de proportionnalité, de non discrimination et du droit au respect de la vie familiale, doivent-ils s'interpréter en ce sens que les Etats membres peuvent, à la frontière, refouler les étrangers soumis à la formalité du visa et conjoints de ressortissants communautaires qui tentent de pénétrer sur le territoire d'un Etat membre sans disposer d'un document d'identité ou d'un visa ?2. L'article 4 de la directive 68\/360 et l'article 6 de la directive 73\/148, lus au regard des articles 3 des d...
Dès lors que la demande de prorogation de séjour fondée sur le futur mariage de l'étranger avec un ressortissant belge est introduite alors que l'intéressé est toujours en séjour régulier, la demande ne peut être rejetée au motif que le dossier complet de mariage a été déposé à un moment où le séjour n'était plus régulier (en l'espèce, alors que le visa de l'étranger était expiré). En effet, aucune disposition légale ou réglementaire ne soumet une telle demande à la production d'un dossier complet de mariage "en séjour régulier". \t\t\t\t\t\t\t\t\t
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