L'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 admet "de plein droit" au séjour le conjoint étranger d'un étranger autorisé au séjour ou établi en Belgique pour autant qu'il vienne "vivre avec lui" et que les conditions d'âge soient respectées. L'article 12bis de la loi impose deux conditions supplémentaires à savoir qu'il produise les documents requis pour son entrée et des documents qui prouvent qu'il remplit les conditions visées à l'article 10. L'étranger non communautaire doit non seulement produire les documents prouvant qu'il est entré régulièrement sur le territoire belge mais, en outre, être au moment de l'introduction de sa demande en séjour régulier sur le territoire national. L'exigence de la non-péremption des documents requis pour l'entrée ne découle pas de l'article 26, §2, ...
... hors CEE qui vient rejoindre un ressortissant européen ou un belge, en application de l'article... d'un Etat membre de l'Union européenne, force est en effet de constater qu'une telle disp...
... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ... conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prét...
La présentation de documents requis pour l'entrée en Belgique en cours de validité découle de l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980. Si suivant cette disposition, la préremption du document qui a permis l'entrée et le séjour en territoire belge ne peut seule justifier l'éloignement du territoire d'un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, force est en effet de constater qu'une telle disposition ne figure pas parmi les dispositions générales qui concernent les étrangers ressortissant d'un autre Etat. Il en résulte que l'étranger non-communautaire doit non seulement produire les documents prouvant qu'il est entré régulièrement sur le territoire belge mais, en outre, être au moment de l'introduction de sa demande en séjour régulier sur le territoire national. ...
L'ordre de quitter le territoire fondé sur le "défaut de visa" et pris, avant toute délivrance d'un premier titre de séjour, à l'égard d'un étranger conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne constitue, au sens de l'article 44 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, une décision d'éloignement susceptible d'une demande en révision.
Une personne, qui n'est ni un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats ni un avocat inscrit sur la liste des stagiaires ni non plus un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne habilité à exercer la profession d'avocat, n'a pas la qualité pour représenter l'étranger devant le Conseil d'Etat (voir l'article 19, alinéa 3, première phase, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifiés par les lois du 6 mai 1982 et du 25 mai 1999). La requête est irrecevable.
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re... familial, même pour les ressortissants de pays où le partenariat n'existe pas ou pas enc...
En vertu de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, un étranger assimilé à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne doit, lorsqu'il ne possède pas lui-même la nationalité d'un Etat membre de l'Union, être porteur des documents requis par l'article 2. La circonstance qu'il a pu séjourner en Belgique sans de tels documents pendant le temps qu'a duré le traitement de sa demande d'asile est à cet égard sans incidence.
... par les mots « être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ». Promul...
...« 1° être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un au...
... sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : TFUE). L'examen de la conformité d'u... (' toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou toute personne morale qui a ce...
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