Ressortissant communautaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2008

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 1999

Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour de Justice des Communautés européennes : 1. L'article 3 de la directive 68\/360 du 15 octobre 1968, l'article 3 de la directive 73\/148 du 21 mai 1973 ainsi que le règlement 2317\/95 du 25 septembre 1995, lus à la lumière des principes de proportionnalité, de non discrimination et du droit au respect de la vie familiale, doivent-ils s'interpréter en ce sens que les Etats membres peuvent, à la frontière, refouler les étrangers soumis à la formalité du visa et conjoints de ressortissants communautaires qui tentent de pénétrer sur le territoire d'un Etat membre sans disposer d'un document d'identité ou d'un visa ?2. L'article 4 de la directive 68\/360 et l'article 6 de la directive 73\/148, lus au regard des articles 3 des d...

• 30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds Maribel Social pour les établissements et services appartenant à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement' et en fixant ses statuts (1)

• BOB-FR, 22 septembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2010

Il se déduit de l'article 40, § 6, (ancien) de la loi du 15 décembre 1980, qui assimile à l'étranger CE l'ascendant "à charge" d'un belge, et de l'arrêt de la Cour constitutionnelle nº174\/2009 du 3 novembre 2009, qui s'est prononcé sur la " condition de prise en charge de l'ascendant par l'enfant" prévue par la disposition précitée, que l'assimilation de l'ascendant étranger au ressortissant communautaire opère, pour autant que cette personne soit "à charge" de son enfant ou, si celui-ci est mineur d'âge, pour autant qu'elle dispose de ressources suffisantes pour elle-même et son enfant.

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...- le Collège de la Commission communautaire française;. - le Conseil des ministres;. - le G..., étant donné que tout ressortissant communautaire qui a fait usage de son droit à l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2000

En application des articles 44, 40, §6, et 42 de la loi du 15 décembre 1980 et 61 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, l'étranger, ascendant d'un ressortissant communautaire, bénéficie du droit au séjour. Ce droit lui est directement reconnu par la loi et est constaté par la délivrance d'un titre conformément à la procédure arrêtée par le Roi.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2005

La présentation de documents requis pour l'entrée en Belgique en cours de validité découle de l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980. Si suivant cette disposition, la préremption du document qui a permis l'entrée et le séjour en territoire belge ne peut seule justifier l'éloignement du territoire d'un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, force est en effet de constater qu'une telle disposition ne figure pas parmi les dispositions générales qui concernent les étrangers ressortissant d'un autre Etat. Il en résulte que l'étranger non-communautaire doit non seulement produire les documents prouvant qu'il est entré régulièrement sur le territoire belge mais, en outre, être au moment de l'introduction de sa demande en séjour régulier sur le territoire national. ...

• Arrêt nº 62680 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

...document émanant du ressortissant communautaire ou de son conjoint, ne peut être re...

• 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les établissements et services ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

• BOB-FR, 10 août 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 65604 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 août 2011

... pour le membre de la famille d'un ressortissant communautaire établi dans un autre Eta membre au ...