responsable civilement

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3 termes du glossaire pour responsable civilement

722 documents pour responsable civilement

- Responsabilité civile - Responsabilité pénale
Introduction. -B. Base légale. -C. Qu'est-ce qu'une faute ? -D. Une responsabilité civile sans faute est-elle possible ? -E. Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? -F. Qui peut-être pénalement responsable ? -G. Qui est responsable civilement ? -H. L'action en cessation.
- Le Permis d'Environnement expliqué
- Responsabilité et assurances
- 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)
... de services de paiement n'est pas responsable au titre des articles 50 et 51 de l'inexécution o... ayant la personnalité juridique sont civilement responsables des condamnations à des dommages-int...
- BOB-FR, 15 janvier 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)
... contrevient à la loi ou la personne civilement responsable peut, dans le délai fixé par le Roi ...
- BOB-FR, 19 juillet 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE L'INTERIEUR

- Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

... qu’à la personne physique ou morale civilement responsable du paiement de l’amende administrati...
- 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;
... visée ci-dessus, les organes responsables de l'organisation de l'accréditation, ainsi que l... La personne civilement responsable aux termes de l'article 1384 du Code c...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (1)
... poursuite en remboursement contre le civilement responsable ou l'assureur de la responsabilité. C...
- BOB-FR, 24 février 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº C.10.0234.F de Cour de cassation, Belgique, 16 septembre 2011
...] était présente en qualité de civilement responsable, ayant pu dès lors faire valoir toute...
- Arret nº 2009/AM/21912 de Cour du Travail, Mons, 14 février 2012
... et de l'identité de la personne responsable. L'article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet...S.G.I. étant citée en qualité de civilement responsable, du chef de non immatriculation à l'O...
- 17 FEVRIER 2012. - Décret relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable (1)
...Art. 21. L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses...
- BOB-FR, 26 mars 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº C.09.0160.F de Cour de cassation, Belgique, 30 juin 2011
...responsable, je crois que tous les frais médicaux, moraux et ... (premier défendeur), en qualité de civilement responsable des infirmières prénommées, furent ...

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