La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
...(société privée à responsabilité limitée), c'est donc le gérant qui a le pouvoir ... ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, si ces engagements ne sont pas repri...
...) à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;. h) aux dro... de la constitution d'un cautionnement solidaire d'une valeur au moins égale à 9.000 euros pour l...c) le bilan (définition, présentation et interprétation);. d) la lecture...
...) à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;. h) aux dr... soit la constitution d'un cautionnement solidaire d'une valeur au moins égale à 9.000 euros pour l... c) le bilan (définition, présentation et interprétation);. d) la lectur...
... laquelle il demande la condamnation solidaire de toutes les actuelles parties intimées. 2. Le j... de la mise en cause de sa responsabilité ne sont pas réunie en l'espèce par l'appelant qu... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...
...500. Il coule de la définition de la responsabilité quasi-délictuelle que celle..., il n'y aura pas condamnation solidaire, si plusieurs gérants ont commis certaines fautes...
... Définitions. Art. 3. Pour l'application de la présente ordo... multiple et de responsabilité solidaire, en particulier la loi du 25 février 1991 relativ...
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
..., tous les administrateurs seront solidairement responsables du dommage causé par la violation de... sa forme juridique 376 , qui, par définition, n'est pas en faillite et qui :. 1. est en défaut...
Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but de lucre ou la finalité sociale g) Responsabilité 3. Incidence de la forme sur le type de contrats A. La cession du fonds de commerce B. La cession d'actions C. Avantages et inconvénients a) Continuité de l'entreprise b) Les aléas de l'entreprise c) Aspect fiscal d) Financement de l'acquisition du fonds de commerce ou des actions
... la responsabilité de ces associés est solidaire : ils répondent chacun de la totalité des engage...
La «pure» faute de gestion. a) Faute de gestion et mandat. b) Incidence de la rémunération du dirigeant. c) Exemples de «pures» fautes de gestion. d) Faute de gestion et intérêt social. e) Intérêt social et intérêt de groupe. 2. La faute aquilienne. a) Notion. b) Distinctions avec la «simple» faute de gestion. c) Les différents types de fautes délictuelles. d) La jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de responsabilité aquilienne des dirigeants. e) Limites à la quasi-immunité des dirigeants en termes de responsabilité aquilienne. 3. La violation du Code des sociétés et/ou des statuts. a) Régime de res...
..., quelle qu'elle soit, étant par définition fautive. . Exemples . . Constituent une faute dé...s 120 , «les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit enver...
... par FEDASIL et en excluant la responsabilité des CPAS dans la plupart des cas. En substance, FE... d'urgence pour une société plus solidaire, qui confia le contentieux de l'aide sociale aux t... leur être accordé revêt donc, par définition, un caractère vital et urgent. . B.8.2. La créan...
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