Responsabilite solidaire

• Responsabilité solidaire des auteurs et des complices

• Responsabilité solidaire des personnes qui font appel à un entrepreneur qui nest pas enregistré. droit communautaire européen

• Responsabilité solidaire des personnes qui font appel à un entrepreneur qui nest pas enregistré

• Responsabilité solidaire et responsabilité personnelle

Principes. 2. Responsabilité personnelle. 3. Responsabilité solidaire. 4. Désolidarisation. 5. Démission.

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Arrêté royal portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2008

La décision attaquée, qui refuse à la société requérante la levée de la responsabilité solidaire pour des cotisations sociales d'indépendant, n'est pas motivée à suffisance dès lors que les éléments de fait dont se prévaut la commission de dispenses de cotisations pour justifier le caractère adéquat de la motivation de l'acte attaqué ne constituent qu'une référence générale à des données abstraites. La commission est restée en défaut d'indiquer dans sa décision les montants et les éléments concrets qu'elle a pris en considération pour étayer son appréciation selon laquelle la société requérante aurait retrouvé un équilibre financier acceptable justifiant, pour les périodes visées au dispositif de l'acte attaqué, le refus de la levée de responsabilité solidaire. ...

• Cas particuliers de responsabilité des dirigeants

Responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. a) Les différents cas de responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. b) La validité des souscriptions. c) La libération effective des nouveaux apports. d) La surévaluation manifeste des apports, des quasi-apports et les (quasi)-apports fictifs. e) Les mentions de l'acte d'augmentation du capital. f) Prescription. 2. Responsabilité en cas de conflits d'intérêts. a) Présentation de la procédure particulière à respecter. b) La responsabilité solidaire des dirigeants. 3. Responsabilité pour absence d'approbation ou de dépôt des comptes annuels. a) L'approbation et le dépôt de...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Arret nº REF 106/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 13 janvier 2010

... de l'entrepreneur est co-débiteur solidaire de la dette conformément à la disposition de l'a... Code civil sont applicables à la responsabilité solidaire visée aux alinéas précédents. La res...

• Mécanismes d'exonération et de limitation de la responsabilité civile des dirigeants

Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans le contrat de mandat. 2. Clauses de garantie. a) Principe. b) Limites de la garantie. c) Formes de l'engagement. d) Opposabilité de la garantie. 3. Engagements relatifs à la décharge. a) Rappel des principes. b) Décharge anticipative. 4. La désolidarisation. a) Nombreux cas de responsabilité solidaire des dirigeants. b) Possibilité de désolidarisation.

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• Arret nº C.07.0478.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

... comme entrepreneur, était solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et des... que l'obligation de retenue et la responsabilité solidaire constituent une restriction à la libre ...

• Arret nº 105/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)

... et 73bis du Code de la TVA seront solidairement tenues, en vertu de l'article 73sexies du même Co... causé au fisc en engageant la responsabilité des (co)auteurs et des complices du chef de l'imp�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2009

Les décisions de la commission des dispenses de cotisations refusant en tout ou en partie la dispense ou la levée de la responsabilité solidaire, doivent pour être formellement et adéquatement motivées, permettre de comprendre quels éléments concrets ont été pris en considération pour déterminer si le demandeur se trouve ou non dans un état de besoin ou dans une situation proche de l'état de besoin. Dès lors que ni la motivation de la décision attaquée, ni le dossier administratif ne permettent de comprendre comment une société qui, selon les bilans produits devant la commission, n'affiche que des pertes, peut être considérée seulement comme étant dans une "situation actuelle proche de l état de besoin\

• Action en responsabilité en cas de non paiement des cotisations sociales

Champ d'application. a) Les «petites» S.P.R.L. et S.C.R.L. sont également visées. b) Dirigeants soumis à l'action en responsabilité pour non paiement des cotisations sociales. 2. Conditions matérielles de l'action en responsabilité. a) La faillite de la société et l'existence de dettes à l'égard de l'O.N.S.S. b) Une faute grave à la base de la faillite. c) Présomptions de fautes graves. d) Faillite et dirigeants impliqués dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires ayant laissé des dettes impayées à l'égard de l'O.N.S.S. e) Le lien de causalité. f) Le dommage. g) Responsabilité solidaire. 3. Procédure....

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité des dirigeants en cas de faillite