Responsabilite publique

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel des CPAS
• Droits, obligations et incompatibilités
• Règles spéciales au receveur
• Responsabilité

• 12 DECEMBRE 2008. - Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand de créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement de missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique et le décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit privé 'Vlaams Agentschap voor Rekrutering en Selectie' (Agence flamande de Recrutement et de Sélection) et modifiant le décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement de missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique (1)

• BOB-FR, 12 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand de créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement de missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique et le décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit privé 'Vlaams Agentschap voor Rekrutering en Selectie' (Agence flamande de Recrutement et de Sélection) et modifiant le décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement de missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2004 autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg) et autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg)

• BOB-FR, 15 juin 2005
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2008

La décision attaquée, qui refuse à la société requérante la levée de la responsabilité solidaire pour des cotisations sociales d'indépendant, n'est pas motivée à suffisance dès lors que les éléments de fait dont se prévaut la commission de dispenses de cotisations pour justifier le caractère adéquat de la motivation de l'acte attaqué ne constituent qu'une référence générale à des données abstraites. La commission est restée en défaut d'indiquer dans sa décision les montants et les éléments concrets qu'elle a pris en considération pour étayer son appréciation selon laquelle la société requérante aurait retrouvé un équilibre financier acceptable justifiant, pour les périodes visées au dispositif de l'acte attaqué, le refus de la levée de responsabilité solidaire. ...

... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf avril deux mille huit p...

• 2 MARS 1999. - Décret autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique (1)

• BOB-FR, 23 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 8835/09 de Cour du Travail, Liège (Namur), 28 février 2011

+ Droit du travail - Fonction publique - Responsabilité civile personnelle d'un collègu...

• Décret autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique (TRADUCTION). (NOTE : Ce texte est modifié par DCFL 2004-05-07/49, art. 2 à 14, 002;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0043.F de Belgique, 9 mai 2011

... in solidum et non sur la responsabilité de principe [du demandeur], qui est maintenue ;. A... abouti à [la] prescription de l'action publique et à [la] constatation que la société E.H.S., q...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2007

Aucune disposition des statuts du Syndicat Libre de la Fonction Publique ne précise qui est habilité à introduire un recours. Toutefois, aux termes de l'article 16 du règlement d'ordre intérieur du Groupe II, le président national a qualité pour signer les requêtes engageant la responsabilité du syndicat. Dès lors que la requête est signée par le président national du Syndicat Libre de la Fonction Publique -Groupe II, elle est recevable.