responsabilite politique du gouvernement devant le parlement

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c... plus haut, sont considérées comme devant être intégrées aux compétences de la Banque, o..., les mots « Les Commissaires du Gouvernement auprès de la CBFA, de même que les membres du Co.../39/CE » : la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernan...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... à diminuer ou à supprimer la responsabilité du donneur d'ordre, telle que prévue au présent ...». CHAPITRE 4. - Politique en matière d'alcool et de drogues dans l'entrepri... droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relat... législatives fédérales et aux Gouvernements de région. Il veille à une publication appropri�... fixe les règles de procédure applicables devant la Chambre de litiges. ». Art. 169. Le Roi, par a...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... du ciel mais la mise en ooeuvre d'une politique élaborée au niveau européen. Il souligne à cet.../86/CE avec la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, dans laq..., durant la détermination de la responsabilité de la Belgique pour l'examen de la demande d'asile..., instaurée par le législateur, devant le Commissaire général aux réfugiés et aux apa...B.22. L'argument du Gouvernement selon lequel il ne serait pas nécessairement dans...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... n° 2 du 1er janvier 2003 relatif à la politique de santé à mener à l'attention des personnes â...4. L'annexe D intitulée « Eléments devant être compris dans le prix de base » est inséré... en oeuvre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relati... les renseignements relatifs à la responsabilité du paiement (par le résident ou la personne qui l...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionn..., et en respectant les tâches et responsabilités de chacun. Sur la base des tâches en matière de ..., le Gouvernement flamand rendra compte devant le Parlement flamand des activités des agences au...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... respecte l'égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, i... à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concern... nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre. 3. En vertu du principe d...Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsi...�uni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement et statuant à l'unanimité .." sont remplacés pa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représe...Dans son arrêt du 27 juin 2006 (CJCE, Parlement européen c. Conseil de l'Union européenne, 27 ju...B.22. L'argument du Gouvernement selon lequel il ne serait pas nécessairement dans... l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage... procédure, prévue par le législateur, devant le Commissaire général aux réfugiés et aux apa...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... fermés et un groupe de travail parlementaire informel composé de membres d'Ecolo, Agalev, PSC ...- compatibilité avec la gestion de la politique menée en matière de centres fermés;. - compatib...La nature de la mesure de contrainte devant être utilisée dans un cas concret dépend du com... des personnes agissant sous leur responsabilité, peuvent effectuer des fouilles, ont été fixés ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

Le Parlement flamand a adopté, et Nous, Gouvernement, sanction...« § 2. Toute propagande politique est interdite dans l'école et aucune activité po... détient la compétence et la responsabilité en matière d'évaluation, de validation des étud...1, 15°bis, h) et i), sont introduits devant le Conseil dans un délai de 30 jours prenant cour...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et N... l'Union européenne porte une responsabilité particulière compte tenu de l'importance de la pa...Art. 4. Le Gouvernement promeut la sensibilisation du public et des autori... conservation de la nature et dans les politiques de compétence régionale susceptibles d'affecter ... Gouvernement peut préciser les critères devant être respectés pour qu'un spécimen d'une espèc...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements