responsabilite politique du gouvernement

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage. - Erratum

... qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à ... d'assumer effectivement sa responsabilité politique. L'article 14 du projet doit être revu ...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c..., les mots « Les Commissaires du Gouvernement auprès de la CBFA, de même que les membres du Co...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...- article 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonc... ; l'environnement, y compris la politique de l'eau visée à l'article 6, § 1er, II, de la ..., en principe, étrangère à la responsabilité aquilienne, telle qu'elle est régie par l'article...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,. Mme J. MILQUET. _______...., peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;.... des primes d'encouragement du Gouvernement flamand. CHAPITRE XIII. - Formation groupes à ris...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... adhère aux valeurs qui inspirent la politique éducative de l'enseignement organisé par la Comm... et un - d'assumer ses responsabilites;. collaborateur privilegies aupres - d'ana...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... à diminuer ou à supprimer la responsabilité du donneur d'ordre, telle que prévue au présent ...». CHAPITRE 4. - Politique en matière d'alcool et de drogues dans l'entrepri... législatives fédérales et aux Gouvernements de région. Il veille à une publication appropri�...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2002

Conformément à l'article 53 des lois coordonnées sur le Conseil, disposition d'ordre public, et aux articles 17, § 1er et 39, § 1er, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, le recours introduit par un particulier contre une décision par laquelle une licence d'exportation d'armes a été accordée doit être traitée en français par le Conseil d'Etat, cette licence concernant une opération dont l'origine se trouva en région de langue française, et ce quelque soit le lieu d'exportation.

... réunions du cabinet restreint du gouvernement fédéral des 11 et 18 juillet 2002, octroyant à ... suscité des polémiques et incidents politiques qu'il n'est pas nécessaire de détailler. Une dem... que par la mise en oeuvre de la responsabilité politique du gouvernement et de ses membres, par l...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... n° 2 du 1er janvier 2003 relatif à la politique de santé à mener à l'attention des personnes â... les renseignements relatifs à la responsabilité du paiement (par le résident ou la personne qui l...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par le liquidateur de SAirGroup contre ce...'attendre à peu d'aide de la part du Gouvernement pour les négociations avec les syndicats et qu'on..., des artifices comptables et une politique de communication délibérément trompeuse. . 68. ...

• Décision judiciaire de Raad van State, 20 février 2002

De beslissing tot aflevering van een uitvoerlicentie van wapens kan slechts genomen worden door een orgaan van de uitvoerende macht. Een lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers heeft dus geen functioneel belang om die beslissing te bestrijden. Het feit dat geen enkele persoon op ontvankelijke wijze een akte zou kunnen bestrijden, kan niet tot gevolg hebben dat de R.v.St. aan een persoon die geen belang heeft, toelaat een beroep in te stellen. Art. 14 R.v.St.-Wetten legt geenzins op dat elke akte of reglement het voorwerp moet kunnen uitmaken van een annulatieberoep.

... réunions du cabinet restreint du gouvernement fédéral des 11 et 18 juillet 2002, octroyant à ... suscité des polémiques et incidents politiques qu'il n'est pas nécessaire de détailler. Une dem... que par la mise en oeuvre de la responsabilité politique du gouvernement et de ses membres, par l...