responsabilite politique des ministres

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... par arrêté délibéré en Conseil des Ministres à confirmer ensuite par une loi, toutes les mesur... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage. - Erratum

...�s décision délibérée au Conseil des ministres, accorde l'accès, après avis positif de la Commi... d'assumer effectivement sa responsabilité politique. L'article 14 du projet doit être revu ...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par le liquidateur de SAirGroup contre ce..., des artifices comptables et une politique de communication délibérément trompeuse. . 68. ... royal délibéré en Conseil des ministres du 13 mars 2002. . Il s'en déduit que l'Etat belg...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... à diminuer ou à supprimer la responsabilité du donneur d'ordre, telle que prévue au présent ... par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures nécessaires afin de garantir l'inalt...». CHAPITRE 4. - Politique en matière d'alcool et de drogues dans l'entrepri...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, affecter la partie qu'Il détermine des avoirs de... TITRE V. - Politique scientifique fédérale. CHAPITRE Ier. - Créati... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

... 3. Droits politiques et droits civils - Admission aux emplois civils et... Le premier ministre, les vice-premiers ministres, les ministres, les secrétaires d'Etat. Le Conse... 2. La responsabilité politique des ministres; le contreseing. Le gouve...

• BOB-FR, 23 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement... ; l'environnement, y compris la politique de l'eau visée à l'article 6, § 1er, II, de la ..., en principe, étrangère à la responsabilité aquilienne, telle qu'elle est régie par l'article...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... n° 2 du 1er janvier 2003 relatif à la politique de santé à mener à l'attention des personnes â... membres de la famille, les amis, les ministres des différents cultes reconnus et les conseillers... les renseignements relatifs à la responsabilité du paiement (par le résident ou la personne qui l...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...B.2. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours dans l'affair... sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représe... l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...Le Conseil des ministres a introduit des mémoires, les parties requérante... du ciel mais la mise en ooeuvre d'une politique élaborée au niveau européen. Il souligne à cet..., durant la détermination de la responsabilité de la Belgique pour l'examen de la demande d'asile...