responsabilite penale internationale

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

..., et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligen... au Statut de la Cour pénale internationale, le crime contre l'humanité s'entend de l'un des ... supérieur ne l'exempt pas de sa responsabilité si, dans les circonstances données, l'ordre pouva...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j..., les régions, les organisations internationales dont la Belgique est membre, les Etats membres de ... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

... sérieuses de penser que la responsabilité individuelle d demandeur dans l'accomplissement de... et à l'autre formes de protection internationale aux seules personnes ne relevant pas d ses clauses... de leur appréciation en matière pénale L'instance d'asile examine les faits justifiant ...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts », direct... et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou... l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 16 JANVIER 2012. - Décret relatif à la lutte contre le dopage dans le sport

... de l'UNESCO : la Convention internationale contre le dopage dans le sport signée par la Conf... liste en annexe et relève de la responsabilité d'une organisation sportive reconnue par le Comit�... et mis hors d'usage lorsqu'une infraction pénale est commise. Art. 23. Toute décision disciplinair...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... la référence à des conventions internationales qui lient la Belgique n'est pas pertinente, vu qu'..., durant la détermination de la responsabilité de la Belgique pour l'examen de la demande d'asile... qu'il vise uniquement des « sanctions pénales », alors que la mesure attaquée est une simple m...

• Décisions nº 02-2607/F2192 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 octobre 2005

...'elle y ait exercé une certaine responsabilité en sa qualité d'universitaire, ne serait-ce qu'au... les articles 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale ratifié par la Belgique le 28 juin...

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

... (disposition dont la violation est pénalement sanctionnée en vertu des articles 23 et 51 du dé... ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en faisant valoir que les faux qui lui son... requises ( cfr en matière internationale Cass. 10 février 1994, rôle n° C930164.F). Pas ...

• Arrêt nº 70296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

...M.] de prendre ses responsabilités. En date du 12 avril 1994, vous vou rendez auprès... livre ou dans le cadre de l procédure pénale espagnole, justifient toujours dans votre chef une... 7 du statut de la Cour pénal internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 : « 1. Aux ...

• Arret nº C.09.0646.F de Belgique, 17 février 2011

... but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, tel qu'il a �... d'un intérêt à agir en responsabilité contre [le demandeur], dès lors que l'interdictio... de la non-rétroactivité de la loi pénale, combiné avec les règles relatives à la charge ...