responsabilite penale du president

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... de surveillance, comité de direction, président, secrétaire général) demeure inchangée, étant... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0043.F de Belgique, 9 mai 2011

... du 19 avril 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. ... in solidum et non sur la responsabilité de principe [du demandeur], qui est maintenue ;. A... cette dernière condition, une enquête pénale a été ouverte qui s'est focalisée sur un pource...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénale... dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par le liquidateur de SAirGroup contre ce...71. Par fax du 24 septembre 2001, le président du conseil d'administration de Sabena invitait SAi...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j... " - le président du Comité de Direction du Service public fédéra... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens... et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou... l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 105/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)

...De Groot, faisant fonction de président, du président M. Melchior, et des juges P. Marten... de sanction civile ou de sanction pénale, mais qui est considérée par la jurisprudence do... causé au fisc en engageant la responsabilité des (co)auteurs et des complices du chef de l'imp�...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... de ce droit sera signalé au président, le cas échéant, de la Chambre ou du Sénat. Lor... des personnes agissant sous leur responsabilité, peuvent effectuer des fouilles, ont été fixés ... disciplinaire et une infraction pénale n'empêche pas l'exercice de l'action disciplinair...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnance de non-lieu - pas d... de la mise en cause de sa responsabilité ne sont pas réunie en l'espèce par l'appelant qu... greffier, Les conseillers sociaux, Le président,. L. MATAGNE Chr. THUNISSEN G. SELS P. LAMBILLON....

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Gand du 14 septembre 2011, d...1° la responsabilité professionnelle et les contestations concernant le... Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Cette chambre tient audience le mardi à 11 heure...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 67302 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 septembre 2011

.... LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE, . Vu la requête introdui..., à ce stade, s'en voir imputer l responsabilité (sic). Qu'elle se trouve dès lors dans un cas de... Que l'issue de l procédure pénale aura dès lors également une influence quant à l...