responsabilite penale du chef d entreprise

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... de nature prudentielle de la CBFA du chef de l'actuel article 45, § 1, 11° et 12°de la lo... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... c) la responsabilité du payeur conformément à l'article 37, y compris... prima facie pour fraude dans le chef du payeur, rembourser immédiatement au payeur le ...Section 2. - Des sanctions pénales. Art. 64. Sont punis d'une amende de 250 à 100.00...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénale... dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par le liquidateur de SAirGroup contre ce...- réaliser, dans le chef de SAirGroup, ses meilleurs efforts commerciaux po...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... et sauf en cas d'erreur ou de faute dans le chef de l'établissement dépositaire, le transfert à ... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnance de non-lieu - pas d... ont en effet tous deux brigué le poste de chef de zone de la 2ème intimée, laquelle, en vertu d... de la mise en cause de sa responsabilité ne sont pas réunie en l'espèce par l'appelant qu...

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

... de Gand du 15 septembre 2011, du greffier en chef du tribunal de première instance de Gand du 19 se...1° la responsabilité professionnelle et les contestations concernant le... Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Cette chambre tient audience le mardi à 11 heure...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

... sérieuses de penser que la responsabilité individuelle d demandeur dans l'accomplissement de... de leur appréciation en matière pénale L'instance d'asile examine les faits justifiant ..., vou présente comme le provocateur ou le chef d'une association de malfaiteurs formée dans le b...

• 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance

...- un dispositif d'attribution des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent; et...2° prévenir dans le chef de l'entreprise de réassurance la survenance de c... ainsi qu'aux sanctions, autres que pénales, qui sont applicables à ces derniers sont applica...

• BOB-FR, 16 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº S.10.0051.F de Cour de cassation, Belgique, 30 avril 2012

... conséquence, ayant constaté la responsabilité pénale de la [société faillie] en raison de la ... éviter une trop grande imposition dans son chef alors que son épouse n'avait aucun lien contractu...

• Arret nº 2009/AM/21912 de Cour du Travail, Mons, 14 février 2012

... en société coopérative à responsabilité limitée le 26 juin 1992. Par acte du 28 janvier 2... de 1 euro au titre de cotisations dues du chef de l'activité de salarié exercée par M. Y.D. en..., le juge doit vérifier si une infraction pénale a été invoquée et si l'existence d'une telle in...