L'article 4, § 1er, 4º, a), de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux prévoit que, pour obtenir une agréation, un entrepreneur de travaux ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un délit affectant par sa nature la moralité professionnelle de l'entrepreneur. Par ce terme, le législateur paraît avoir visé aussi bien la personne physique que la personne morale, ainsi qu'il ressort, notamment, de l'article 1er, 3º, de la même loi, qui vise l'entrepreneur qui n'est ni de nationalité belge ni une personne morale de droit belge. Toutefois, promulgué et mis en vigueur à une date antérieure à celle de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, entrée en vigue...
... dans notre droit la responsabilité pénale des personnes morales. Désormais, une société p...
Code d'instruction criminelle (art. 216novies)
... injustifiée entre, d’une part, les personnes qui sont traduites devant la cour d’assises en r... du 4 mai 1999 « instaurant la responsabilité pénale des personnes morales » et par l’articl...
Art. 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, tel qu'il a été modifié par la loi du 25 avril 2007
... d’opter pour des sanctions pénales ou pour des sanctions administratives ne peut êtr... système est moins pénalisant pour les personnes concernées qu’une approche pénale (aucune mesu... de pallier le problème de la responsabilité pénale des personnes morales; elle peut être pro...
... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... déterminé ce nombre et identifié les personnes à transférer en étant attentif à la continuit... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m... par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise agréée par la CBFA, la Banque ...
Art. 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par l'art. 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Code pénal (art. 56, alinéa 2)
... faute d’identifier les catégories de personnes dont les situations doivent être comparées au re... principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Quant à la réponse aux questions préjudicielle... du 4 mai 1999 « instaurant la responsabilité pénale des personnes morales » et par l’articl...
...Seules les personnes physiques qui la représentaient pouvaient violer ... la responsabilité pénale des personnes morales, l'on peut craindre que les autorités judiciaires...
Chapitre 1 : Qu'est ce que le droit - La morale - L'éthique - La religion - Une société pluraliste ? - Chapitre 2 : L'évolution du droit - Les personnes - Les droits nationaux - Les citoyens - Les droits de l'homme (notion) - A. La personne, seul sujet de droits et d'obligations - B. Les droits sont différents - C. Rattachement au droit applicable - Les systèmes de droit (notion) - D. A l'origine, seuls les citoyens étaient des personnes - Chapitre 3 : La philosophie du droit
..., on ne peut admettre que des règles morales ou religieuses, propres à une partie des individu... repousser comme barbares les actions pénales du Moyen Age qui ont été mues contre de bien pau... loi belge a récemment admis la responsabilité «pénale» des personnes morales elles-mêmes (Lo...
... des problèmes spécifiques de procédure pénale :. coordinateurs : Michel Rozie, président de cha...3. La responsabilité pénale des personnes morales. coordinateur : Jan ...
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