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- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... s'y établir, ainsi qu'à leurs enfants mineurs célibataires communs et aux enfants mineurs céli... et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou... l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage...
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... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j... est calculée, en ce qui concerne les mineurs d'âge et les apprentis, sur la rémunération de ... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis...
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...Quant à la présence éventuelle de mineurs dans le centre et la remarque du Conseil d'Etat, ... des personnes agissant sous leur responsabilité, peuvent effectuer des fouilles, ont été fixés ... disciplinaire et une infraction pénale n'empêche pas l'exercice de l'action disciplinair...
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Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central (art. 2, 2°, 4, 1°, 5, 1°, et 6)
... qui s’analyserait comme une sanction pénale au sens de la Convention européenne des droits de... de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (extrait « modèle 2 »). Elle considère que la ... à la personne concernée une responsabilité à l’égard de mineurs. Désormais, cet extrait ...
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...1° la responsabilité professionnelle et les contestations concernant le... Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Cette chambre tient audience le mardi à 11 heure... de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la...
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... titre préliminaire du Code de procédure pénale ;. - article 6, spécialement 1, de la Convention ... légale des biens de ses deux enfants mineurs, les deuxième et troisième défendeurs, tous tro..., assureur couvrant la responsabilité civile du docteur P. M., par les motifs suivants :...
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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... une distinction entre les étrangers mineurs, selon que le regroupement familial a lieu ou non ..., durant la détermination de la responsabilité de la Belgique pour l'examen de la demande d'asile... qu'il vise uniquement des « sanctions pénales », alors que la mesure attaquée est une simple m...
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... d'offrir une protection particulière aux mineurs d'âge contre certains services payants. Les princ... compétente pour entamer des poursuites pénales ne peut pas entamer des poursuites judiciaires lé...La modération a lieu sous la responsabilité de la personne qui offre le service payant. La mod...
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... physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service de méd... de la dignité humaine et protection des mineurs (82). Art. 9.(83). La RTBF et les éditeurs de ser...CHAPITRE Ier. - Sanctions pénales et civiles (303). Section Ire. - Sanctions pénale...
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... omissions qui enfreignent la législation pénale;. 2° proche : ayant droit de la victime directe o..., chargé d'apporter, sous la responsabilité du conseiller, une aide spécialisée au jeune vic...4° renvoient les mineurs victimes de maltraitances vers les services public...