Responsabilite objective

• La responsabilité pénale de la personne morale

Quelle était la situation avant la loi du 4 mai 1999 ? est-elle une responsabilité objective ? Quelle est l'influence de sur celle des administrateurs ou membres du comité de direction ? Quelles sont les sanctions pour la société pénalement condamnée ?

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité pénale de l'administrateur et du membre du comité de direction

• De quelques responsabilités particulières

Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...

... afin, soit d'expliquer les raisons «objectives de ces non-paiements», soit de mettre au point u...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• Arret nº C.09.0306.F de Belgique, 20 janvier 2011

...-à-dire l'action fondée sur une responsabilité délictuelle, quasi délictuelle ou objective ; su...

• Arret nº C.09.0519.F de Cour de cassation, Belgique, 4 mai 2012

... la nappe aquifère souterraine sont objectivement responsables :. a) des dommages de surface qui en ... échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en vertu du décret, l'auteur d'...

• 30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation des concessions

... dus à la mine (régime de responsabilité objective). Les demandes d'indemnisation sont à i...

• BOB-NL, 18 avril 2011
• Andere besluiten

• Arret nº 181/2011 de Cour Constitutionnelle, 1 décembre 2011

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 221, § 1er)

... Code civil n’impliquent aucune responsabilité objective, tandis que la condamnation au paiement ...

• Arret nº 139/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Art. 530, § 2, du Code des sociétés, tel qu'il a été inséré par l'article 58 de la loi-programme du 20 juillet 2006 et modifié par l'article 88 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

... s’instaure ainsi un régime de responsabilité objective sur la base d’une présomption irréfr...

• Arrêté 2008/316 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services ' Espaces-Rencontres '.

... prouvant l'assurance en responsabilité objective pour l'année en cours;. 8° une copie...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation des concessions

... dus à la mine (régime de responsabilité objective). Les demandes d'indemnisation sont à i...

• BOB-FR, 18 avril 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2009

L'A.S.B.L. qui fournit une liste de ses réalisations en microélectricité et qui a été chargée par la Région wallonne d'une mission visant à développer le secteur de la micro-hydroélectricité en Wallonie sur les cours d'eau non navigables a intérêt à poursuivre l'annulation des articles du règlement provincial sur les cours d'eau non navigables arrêté par le Conseil provincial de Luxembourg le 23 mars 2001 qui concernent soit l'accès aux cours d'eau soit la prise d'eau en province de Luxembourg, ces dispositions étant en relation directe avec la micro-hydroélectricité en Wallonie.

...2. la Société privée à responsabilité limitée . NOVASTAR, . 3. de CARTIER d'YVES Jean-P... avis, un mécanisme de responsabilité objective sans habilitation régulière; qu'ils pensent que ...