Responsabilite notaire, banque

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... à diminuer ou à supprimer la responsabilité du donneur d'ordre, telle que prévue au présent ... ou un acte d'hérédité rédigé par un notaire. Le certificat ou l'acte d'hérédité est délivr... support papier, sont conservés dans une Banque des actes notariés gérée par la Chambre nationa...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 2004/RG/411 de Cour d'appel, Mons, 27 mars 2007

..., sous le numéro 118.228, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 046.833.... du 15 janvier 1996 passé par le notaire P., la SA GROUPE HERIS a affecté son fonds de com...Sur la responsabilité du notaire P. Le tribunal a considéré en substan...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... " Art. 433. § 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'alié... physiques ainsi que, le cas échéant, la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, suivant la pro... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de la Banque Nationale de Belgique

... du 7 septembre 2011, dressé par le notaire Vincent Berquin, à Bruxelles, des délibérations... son personnel n'encourent aucune responsabilité civile en raison de leurs décisions, non-interven...

• BOB-FR, 14 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 07/17100/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mars 2011

...CONTRE : S.A. DEXIA BANQUE BELGIQUE, [BCE n° 0403.201.185], dont le siège s... de la SA s'est tenue chez le notaire le 19 avril dernier. Le Procès-verbal est en cour... ses collègues opèrent sous sa responsabilité. Il est donc directement ou indirectement interven...

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la forme de la licence de classe G1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe G1, ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires de cette licence

... de hasard à endosser l'entière responsabilité du contenu de la licence de classe G1 », doit êt... ouvert auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'... et l'huissier de justice ou le notaire. 4.2. Si les auteurs du projet adoptent le projet ...

• BOB-FR, 8 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº F.10.0025.F de Belgique, 7 avril 2011

...� actif de la société privée à responsabilité limitée Ateliers L. et actionnaire et administrat...envers la Société générale de banque par plusieurs actes de cautionnement entre le 13 m..., les demandeurs ont versé au notaire L. un montant de 3.928.593 francs pour, outre les ...

• Arret nº 2010/RG/36 de Cour d'appel, Liège, 6 juin 2011

... constater que le conseil technique de la banque sollicitée par les acquéreurs pour obtenir un pr...Le fait que le rapport du notaire LOMBART qui n'a été porté à la connaissance de...Les sources et la nature de la responsabilité civile des notaires. Pierre HARMEL et Robert BOURS...

• 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)

..., sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un a... si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complét�... 10° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la...

• BOB-FR, 28 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

..., diminué des retraits opérés par la banque en cours de partie. La perte éventuellement const... à la table, agissant sous la responsabilité de l'exploitant, tient un relevé des enjeux, dont...Art. 62bis. § 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'alié...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE