Responsabilite ministerielle

• Circulaire ministérielle ZP 4 traitant de la réglementation en matière de responsabilité dans le cadre du fonctionnement intégré des zones de police.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº A940002F de Belgique, 12 février 1996

... des faits relatifs à la fonction ministérielle qui ne constituaient pas des infractions prévues ... défaut de loi d'exécution, la responsabilité pénale des ministres était organisée par ces ar...

• Circulaire ministérielle relative à l'arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 1999

Le délai de 45 jours visé au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 est un délai de rigueur. Lorsque le comité interministériel n'a pas pris de décision dans le délai, il perd la compétence d'encore statuer sur le recours dont il est saisi. En l'absence de disposition législative attachant un effet particulier à l'expiration de ce délai sans qu'une décision soit prise, son silence ne saurait être interprété comme une décision implicite.

... cause : la Société privée à responsabilité limitée QUALFRUIT , ayant élu domicile chez Mes ... l'annulation de la décision ministérielle du 24 décembre 1997 «relative à un recours intr...

• Arret nº A940002F de Belgique, 12 février 1996

... des faits relatifs à la fonction ministérielle qui ne constituaient pas des infractions prévues ... défaut de loi d'exécution, la responsabilité pénale des ministres était organisée par ces ar...

• Arret nº 7562-04 de Cour du Travail, Liège (Namur), 6 juin 2006

... nouvelle d'une disposition ministérielle Responsabilité de l'O.N.Em. Faute Principe géné...

• Arret nº A940002F de Belgique, 12 février 1996

... des faits relatifs à la fonction ministérielle qui ne constituaient pas des infractions prévues ... défaut de loi d'exécution, la responsabilité pénale des ministres était organisée par ces ar...

• Jugement nº 9514817A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 10 mars 1998

... des demanderesses engageant la responsabilité du troisième défendeur sur base de l'article 138... n° 2 de la 4ème conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de...

• 23 MAI 2008. - Arrêté royal fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande

...Aufgrund des Ministeriellen Erlasses vom 28. Juli 2005 zur Festlegung des Mind...

• BOB-FR, 2 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 98/AR/425 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 février 1999

...Principes applicables à la responsabilité de ..X.. . 1. Attendu que l'action de ..Y.. se fon... n° 2 de la 4ème conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de...