responsabilite medicale

• 9 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005 (1) (2) (3)

...Article 6. Responsabilité. 1. Le droit applicable en matière de responsabillité médicale est celui de l'Etat sur le territoire duquel ont �...

• BOB-FR, 18 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº P.11.0846.F de Cour de cassation, Belgique, 11 janvier 2012

... pas la confidentialité des données médicales recueillies par le juge d'instruction mais consid�... à la recherche d'une éventuelle responsabilité pénale médicale, des pièces susceptibles d'appo...

• Extrait de l'arrêt n° 8/2009 du 15 janvier 2009 Numéro du rôle : 4406 En cause : le recours en annulation de la section 4 (« Paiement et clef de répartition ») du chapitre VI de la loi du 15 mai 200

... d'assurances « Association Mutuelle Médicale d'Assurances ». La Cour constitutionnelle,. compo...�es, du régime traditionnel de la responsabilité civile sur le plan médical, résultant notamment ...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2004

Le règlement attaqué modifie le système de répartition des moyens financiers mis à la disposition des organismes assureurs et, par là, influe sur leur responsabilité financière éventuelle. La partie adverse évalue à 48.500.000 francs le montant d'augmentation de la quotité budgétaire qui échoirait à la requérante si le paramètre tiré de l'"offre médicale" était pris en compte. La requérante, qui est constituée en association dotée de la personnalité juridique et développe des activités sans but de lucre dans le secteur de l'économie sociale, a un intérêt certain à demander l'annulation d'un règlement qui, en la privant d'un tel montant de ressources, rend plus difficile la réalisation de son objet social.

• 4 JUIN 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé. - Deuxième lecture

... les dispositions relatives aux maisons médicales;. Vu les articles 34 à 48, 73 et 108 de l'arrêt�... en psychiatrie sous la responsabilité médicale duquel l'équipe exerce son activité th...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...'au moins 66 % satisfont aux conditions médicales pour ouvrir le droit aux allocations familiales do... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 JUIN 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé. - Deuxième lecture

... les dispositions relatives aux maisons médicales;. Vu les articles 34 à 48, 73 et 108 de l'arrêt�... en psychiatrie sous la responsabilité médicale duquel l'équipe exerce son activité th...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2004

La requête introduite par une union professionnelle qui n'établit pas que sa décision d'agir en justice a été prise par le dernier comité directeur restreint dont la composition a été entérinée par le Conseil d'Etat et publiée au Moniteur belge, conformément à l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles, est irrecevable.

... paramédicales et aux commissions médicales". 2. En exécution de la loi du 23 décembre 1963 ... requise pour assurer la responsabilité médicale des services Sp;. Considérant, quant à...

• Arrêt nº 72271 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 décembre 2011

...Pour l'appréciation de ces raisons médicales, vous êtes invité à utiliser la procédur appro...�dicale, la question portait sur l responsabilité des médecins chargés du traitement de votre fils...

• Arret nº C.09.0178.F de Belgique, 11 juin 2010

N° C.09.0178.F. ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, en abrégé AMMA, association d'assu..., société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Sain...