Responsabilite huissier justice

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.

... , représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C...Fabien DE CLERCQ en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Cha...Qu'il est de la responsabilité de chaque candidat de fournir ces éléments;. Con...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...14. Par exploit d'huissier du 3 juillet 2001, l'Etat belge, la SFI, la SFP et... publics se désisteront de l'action en justice qu'ils ont intentée contre SAirGroup et SAirLines... de déterminer les éventuelles responsabilités ». 24. Par jugements du 20 juin 2003, le tribunal...

• Arrêt nº 53313 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 décembre 2010

... par le mandant lui-même" ("La responsabilité de l'avocat et de l'huissier de justice", P. Depuy...

• Arret nº 2008/rg/1400 de Cour d'appel, Liège, 30 novembre 2010

...qui adressa à l'huissier de justice G.M., de résidence à Namur, un projet...et de la SA A.B. qui assure la responsabilité des huissiers concernés, à l'indemniser du domma...

• Arret nº 20746 de Cour du Travail, Mons, 23 février 2010

...EN PRESENCE DE :. D'HOORE Pascal, huissier de justice, dont l'étude est sise à 1050 Bruxell... volontairement à la cause, sa responsabilité étant susceptible d'être engagée. Par jugement ...

• Décisions nº 07-0554/NR365 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 mars 2007

... le mandant lui-même » ( « La responsabilité de l'avocat et de l'huissier de justice », P. Dep...

• Arret nº 98-AR-3364 de Cour d'appel, Bruxelles, 28 juin 2001

... la requête de la Chambre nationale des huissiers de justice à l'Etat belge, le 9 décembre 1998 et...Que l'appel est recevable;. La responsabilité imputée à l'Etat belge :. Attendu que l'Etat bel...

• Arret nº C930203N de Belgique, 7 décembre 1995

... cruciale est la relation avocat - huissier de justice - client; que (le demandeur) fait valoi... une substitution, de sorte que sa responsabilité pour les fautes de l'huissier de justice est régi...

• Arrêt nº 37790 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 janvier 2010

...Depuydt, La responsabilité de l’avocat et de l’huissier de justice, Gand, S...

• Arrêt nº 25564 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2009

... par le mandant lui-même’ (La responsabilité de l’avocat et de l’huissier de justice », P.De...