Champ d'application. a) Les «petites» S.P.R.L. et S.C.R.L. sont également visées. b) Dirigeants soumis à l'action en responsabilité pour non paiement des cotisations sociales. 2. Conditions matérielles de l'action en responsabilité. a) La faillite de la société et l'existence de dettes à l'égard de l'O.N.S.S. b) Une faute grave à la base de la faillite. c) Présomptions de fautes graves. d) Faillite et dirigeants impliqués dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires ayant laissé des dettes impayées à l'égard de l'O.N.S.S. e) Le lien de causalité. f) Le dommage. g) Responsabilité solidaire. 3. Procédure....
Champ d'application. a) Exclusion des «petites» S.P.R.L. et S.C.R.L. b) Action en comblement du passif et dettes vis-à-vis de l'O.N.S.S. c) Dirigeants soumis à . 2. Conditions matérielles de . a) La faillite et l'insuffisance d'actif. b) Une faute grave et caractérisée. c) Présomptions de fautes graves et caractérisées. d) Le lien de causalité. e) Le dommage. 3. Procédure. a) Les titulaires de . b) Tribunal compétent. c) Délai de prescription de .
... en leur qualité de curateurs à la faillite de la sa EG CONSTRUCTION,. Appelants qq,. Plaideur... sa qualité de curateur à la faillite de la sprl Jony VAN BOVEN,. Intimé qq,. Plaideur : Maître M...5.- SIMONS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 4870...
Section 1 : Obligations spéciales pesant sur les gérants dans une société en difficulté. -Section 2 : Responsabilités spéciales en cas de faillite: a. Responsabilité des fondateurs pour capital manifestement insuffisant. b. L'action en comblement de passif.
... contre la fumée du tabac, introduite par la SPRL « ADS » et autres. La Cour constitutionnelle,. c... sont des sociétés privées à responsabilité limitée - consiste en leur faillite imminente, qu...
Responsabilité contractuelle. B. Responsabilité quasi-delictuelle des administrateurs. C. Action fondée sur l'article 528. D. Responsabilité particulière en cas de faillite - action en comblement de passif. E. Extension de faillite au maître de l'affaire.
..., Eiland 27 en sa qualité de curateur de la SPRL KIDCARE en faillite, dont le siège était sis à ... (financières et en matière de responsabilité du gérant) dans le cadre d'une non-reconduction d...
...19 mars 2008 qualité de curateur à la faillite de la SPRL PASTA GOLOSA, ayant son siège à 4800....Sa responsabilité est d'autant plus frappante qu'il avait un intér...
La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.
..., ce qui risque de l'acculer à la faillite, avec des conséquences irréparables pour son act...
...D. a confié à la SPRL MAFI, dénommée AEQUO CONSTRUCT, la construction ... 2006, la SPRL MAFI est déclarée en faillite. . Le 12 janvier 2007, V. D. dépose plainte contr..., qui est une émanation de la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil. Il doit ...
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