Responsabilite et obligations fonctionnaires publics

• 16 JUILLET 2010. - Décret portant adaptation du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (1)

... du 15 mai 2009, les mots « fonctionnaires nommés définitivement ou nommés à titre d'essa... du même Code, les mots « à la responsabilité et aux obligations de certains officiers ministérriels, fonctionnaires publics et autres personnes, » sont insérés entre les m...

• BOB-FR, 9 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008. (Traduction).

..., à l'hypothèque légale, à la responsabilité et aux obligations de certains officiers ministérriels, fonctionnaires publics et autres personnes, à la prescription ai...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

... agents du SPF Finances ou par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement wallon;. 3° la dur... à la table, agissant sous la responsabilité de l'exploitant, tient un relevé des enjeux, dont... les redevables de certaines obligations, adapter les obligations des redevables à l'évol... cautionnement en numéraire ou en fonds publics. ». Art. 15. A l'article 64, alinéas 1er et 2, d...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

...Responsabilité - Contractuel occupé dans un emploi supérieur - ...Le contractuel engagé dans les services publics est dans une situation hybride dans la mesure où ...a) Les obligations mises à charge de l'employeur. La Communauté a l... 1996 qui dispose que « les fonctionnaires généraux [..] ont pour devoir de veiller, par un...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matière... à diminuer ou à supprimer la responsabilité du donneur d'ordre, telle que prévue au présent ... de toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doivent fou...« Les notaires et tous ceux, officiers publics ou autres, qui sont chargés de donner l'authentic...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... c) dans le 3°, c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " au... ils ont besoin pour exécuter les obligations prévues au présent chapitre. FEBELFIN se voit ... de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des d... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)

... concertation qui comprennent des organes publics, des établissements et des organisations de droit... du produit), assume une responsabilité élargie du producteur. Les mesures, visées à l'... en l'imposition de règles et d'obligations aux personnes physiques et morales, visées à l'a... Gouvernement flamand désigne les fonctionnaires et membres du personnel contractuels d'OVAM charg�...

• BOB-FR, 28 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

... l'Union européenne porte une responsabilité particulière compte tenu de l'importance de la pa... § 3. - Les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement sont auto... nécessaires à la réalisation des obligations prescrites par la présente ordonnance, entre deux...�gion, aux communes ou aux établissements publics. Les forêts et parties de celles-ci désignées e...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 MAI 2012. - Décret transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1)

... concernant les droits et les obligations auxquelles sont tenus leurs titulaires, notamment ... à l'alinéa précédent, la responsabilité d'effectuer une opération complète de valorisati...Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent tenir compte d... des compétences entre les acteurs publics et privés assurant la gestion des déchets;. 2° ...

• BOB-FR, 29 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

..., les services de police et les fonctionnaires de police. En outre, elle fixe les principales commpétences, missions, obligations et responsabilités de ces différents services, f... ne sont communiquées aux services publics de renseignements que sur leur demande et pour aut...

• Legislation Consolidé
• Sección Única