Responsabilite du fait produits et services

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... et un - d'assumer ses responsabilites;. collaborateur privilegies aupres - d'ana... aupres des services d'inspection socio-economique proche;. ... - fait respecter le reglement d'ordre ROI;. inte... et l'elimination des dechets. produits par les options. organisees dans l'etablissem...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...La procédure est contradictoire. Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1... et de la commercialisation des produits, un système de réservation et exploiteront des ssynergies en ce qui concerne des services accessoires au transport aérien (maintenance, res... de déterminer les éventuelles responsabilités ». 24. Par jugements du 20 juin 2003, le tribunal...

• Arret nº C.08.0510.F de Cour de cassation, Belgique, 2 décembre 2011

... à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,. contre. 1. D. D., . 2. FAB...) la marque verbale « NATHAN » pour des produits de la classe 18, à savoir des articles de maroqui... et tiré du droit commun de la responsabilité civile :. - les marques figuratives Benelux « N ... ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dan...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...Alen et J. Spreutels ont fait rapport;. - les avocats précités ont été enten... mineur recevra une aide de tiers et des services d'assistance sociale. A titre de comparaison, il p..., durant la détermination de la responsabilité de la Belgique pour l'examen de la demande d'asile... par contre que de tels éléments sont produits, la demande sera en principe examinée en priorit�...

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

... mutualistes ») peuvent offrir des services parallèlement aux activités qui sont les leurs d...B.2.2. La loi du 26 avril 2010 fait suite à l'avis motivé n° 2006/4293 du 6 mai 200... spécial de réserve légal 'responsabilité financière' prévu à l'article 199 de la loi rel... opérations qui sont en réalité des produits d'assurance, sans soumettre ces mutualités au res...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 27479 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 mai 2009

...«A. Faits invoqués. Selon vos déclarations successives, de... d’attirer sur vous l’attention des services de la Sûreté de l’Etat, lesquels vous auraient ... du requérant ou de minimiser sa responsabilité dans ces actes, le requérant ayant été condamn�... Conseil ne trouve pas dans les courriers produits par le requérant la preuve que le juge d’instruc...

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... et les compétences des différents services de police et met en place un ensemble d'instrument...�tences, missions, obligations et responsabilités de ces différents services, fonctionnaires et ins... Une distinction doit en outre être faite entre la police administrative générale et la po... englobe les armes et substances ou produits dangereux visés à l'ancien art. 187, 2° de la n...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

...De Groot et J. Spreutels ont fait rapport;. - les avocats précités ont été enten... auxquelles ils proposent leurs produits et les tarifs de ceux-ci et qu’il est ainsi port... conditions et primes il propose ses services. En ordre subsidiaire, la partie requérante deman... qui n’assument pas de responsabilité politique devant une assemblée démocratiquement ...

• Convention entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

... tenu de l'organisation actuelle des Services publics concernés, la présente Convention a pour..., à laquelle elles appartiennent de ce fait. Art. 20. Dans les établissements et autres lie... est effectué sous la responsabilité de l'autorité régionale compétente du lieu de d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1070...La procédure est contradictoire. Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1... l'Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux, en l'espèce les Etat... donc de savoir si Google propose ses services de moteur de recherche aux internautes français. ...