responsabilite du banquier envers la caution

• Arret nº 2004/RG/17 de Cour d'appel, Liège, 31 octobre 2007

... de divers montants en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires de deux sociétés, la ... condamnée à des dommages et intérêts envers la sa Ing Banque Belgique et, dans la cause 1748/2... et intérêts, sur base de la responsabilité du donneur de crédit. . La sa Ing Banque Belgique...Il indique que la responsabilité du banquier serait de nature quasi délictuelle, se fondant su...

• Jugement nº 97/2306/A;97/4310/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 24 novembre 1998

... jugement, nonobstant tout recours, sans caution ni cantonnement;. Attendu que par voie de conclusi... " serait ou deviendrait redevable envers la Générale de Banque " a été consacrée par u... de cette liberté dans le chef du banquier d'accepter des cautions manifestement insolvables ... verrait de surcroît sa responsabilité engagée sur pied de la Loi du 12.06.91 sur le cr�...

• Arret nº 2005/AR/852 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 février 2009

....- DUPLICATA, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1050... présents et futurs du crédité envers la banque seront garantis par les sûretés mentio... provision nonobstant tout recours et sans caution, ni cantonnement ». 4. Vyf forme les demandes sui...Dans l'ouverture de crédit, le banquier s'engage à accomplir des actes de crédit à conc...

• Arret nº A940001F de Belgique, 23 décembre 1998

..., au plus tard le 22 avril 1996, une caution de cinq millions de francs et de fournir, au plus ...II.- Les responsabilités individuelles. A.- Puelinckx, Wallyn et la préven... que le ministre Claes s'est montré ferme envers Agusta dans la négociation des conditions du marc... a présenté Pierre de Boccard comme le banquier chargé du transfert des fonds selon certaines mod...

• Arret nº A940001F de Belgique, 23 décembre 1998

..., au plus tard le 22 avril 1996, une caution de cinq millions de francs et de fournir, au plus ...II.- Les responsabilités individuelles. A.- Puelinckx, Wallyn et la préven... que le ministre Claes s'est montré ferme envers Agusta dans la négociation des conditions du marc... a présenté Pierre de Boccard comme le banquier chargé du transfert des fonds selon certaines mod...

• Arret nº A940001F de Belgique, 23 décembre 1998

..., au plus tard le 22 avril 1996, une caution de cinq millions de francs et de fournir, au plus ...II. - Les responsabilités individuelles. A. - Puelinckx, Wallyn et la préve... que le ministre Claes s'est montré ferme envers Agusta dans la négociation des conditions du marc... a présenté Pierre de Boccard comme le banquier chargé du transfert des fonds selon certaines mod...