Responsabilite directe

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2005

Dès lors qu'un commissaire spécial agit sous la responsabilité directe du Ministre du Logement à qui notamment il doit en vertu de son arrêté de désignation produire un rapport trimestriel de ses activités et de l'état d'avancement de sa mission, c'est à juste titre qu'un auditeur rapporteur désigne d'office la Région wallonne comme partie adverse à un litige dans lequel est impliqué ledit commissaire spécial.

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

..., peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;.... incombant à son service : a autorité directe sur un ou plusieurs employés des échelons infér...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...

... ailleurs en contradiction avec l'action directe reconnue à la victime par la loi impérative du 2...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant les aliments pour bétail (1)

... et qui s'effectue sous la responsabilité directe du personnel de maîtrise ou de surveillan...

• BOB-FR, 24 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décret visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge.

... multidisciplinaire relevant de sa responsabilité directe ou indirecte;. d) L'organisation et la c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la classification des fonctions et aux barèmes pour certains membres du personnel (1)

...-Responsable du personnel : la responsabilité concerne la gestion de l'ensemble du personnel de ... travaille sous la responsabilité directe d'un supérieur hiérarchique. Il exerce un contr�...

• BOB-FR, 28 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décisions nº 96-0410B/R9919 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 septembre 2001

... au génocide, mais a aussi une responsabilité directe dans l'exécution de ces crimes, particuli...

• Arret nº 31/2012 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2012

Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (art. 6quater, § 1er, 4°))

... qu’il aurait dû être acheté directement par le patient. Le Tribunal du travail de Marche-e... des patients qui tombent sous sa responsabilité personnelle directe. Le Roi fixe les conditions et...

• 3 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques

... de notification est adressée au Directeur général de la Direction générale Qualité et S...Sous la responsabilité de l'organisme notifié, le fabricant doit apposer...

• BOB-FR, 18 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2009/RG/1694 de Cour d'appel, Liège, 1 février 2011

...'arrêt à intervenir quant à la responsabilité » et demande « qu'il soit réservé à statuer q... la société GELKA, soit exercer l'action directe dont cette même victime disposait à l'encontre d...