La faute de gestion Qu'est-ce qu'une faute de gestion ? Qui peut intenter l'action en responsabilité pour faute de gestion ? Qu'est-ce que l'action minoritaire ? Contre qui l'actio mandati est-elle dirigée ? Quels sont les effets de la décharge sur l'actio mandati? Est-il possible d'obtenir une décharge lors d'une assemblée générale extraordinaire ? La violation du Code des sociétés ou des statuts Qu'est-ce qu'une violation du Code des sociétés ou des statuts de la société ? Qui peut intenter cette action en responsabilité ? Contre qui l'action est-elle dirigée ? La responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil Qu'est-ce que la responsabilité quasi-délictuelle? Qui peut intenter l'action en responsabilité quasi-délictuelle ? Contre qui cette action peut-elle être dirigée ? ...
Responsabilité contractuelle. B. Responsabilité quasi-delictuelle des administrateurs. C. Action fondée sur l'article 528. D. Responsabilité particulière en cas de faillite - action en comblement de passif. E. Extension de faillite au maître de l'affaire.
... civiles par l'action quasi-délictuelle en dommages et intérêts » ( Dehin, note sous ci...Il s'agit d'une responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du Code ci...
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
... de la responsabilité quasi-délictuelle. Il faut cependant noter que cette disposition sp...
... Convention régissant la responsabilité du transporteur s'appliquent également à la resp... soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement. CHAP...
...-à-dire l'action fondée sur une responsabilité délictuelle, quasi délictuelle ou objective ; su...
... pour une large partie d'une responsabilité délictuelle. Pas d'influence sur la possibilité ...
...-ce que la responsabilité quasi-délictuelle250 ?. 499. L'article 1382 du Code civil stipule :. «...
La «pure» faute de gestion. a) Faute de gestion et mandat. b) Incidence de la rémunération du dirigeant. c) Exemples de «pures» fautes de gestion. d) Faute de gestion et intérêt social. e) Intérêt social et intérêt de groupe. 2. La faute aquilienne. a) Notion. b) Distinctions avec la «simple» faute de gestion. c) Les différents types de fautes délictuelles. d) La jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de responsabilité aquilienne des dirigeants. e) Limites à la quasi-immunité des dirigeants en termes de responsabilité aquilienne. 3. La violation du Code des sociétés et/ou des statuts. a) Régime de res...
... dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par le liquidateur de SAirGroup contre ce... contractuelle ou quasi délictuelle du contractant, fondée sur des fautes ou des manq...
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