Responsabilite de l Etat

• La responsabilité de l'Etat belge peut être engagée par le contribuable lorsque le législateur a maintenu des dispositions jugées discriminatoires

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-6, Juin 2003

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2001

La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2008

Lorsque l'acte notarié portant constitution de la société anonyme requérante fait état de l'apport en nature effectué par une société coopérative à responsabilité d'une branche d'activité transférée en pleine propriété, il y a lieu de considérer que la société anonyme est propriétaire des installations composant cette branche d'activité. Elle a dès lors intérêt à critiquer les affectations qui s'appliquent à ces installations, et par suite, les prescriptions générales et particulières qui s'y rapportent. En effet, dans l'exercice de ses tâches, la société requérante est susceptible de solliciter un nouveau permis d'environnement ou bien de demander une prolongation, un renouvellement, ou une modification d'un tel permis. Son intérêt à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Régio...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par le liquidateur de SAirGroup contre ce...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2004

Lorsque l'objet d'un recours tend incontestablement à l'annulation d'un permis d'urbanisme de régularisation délivré suite à la mauvaise exécution d'un premier permis par l'architecte, le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître et les conséquences qui pourraient être tirées de l'annulation demandée quant à une éventuelle responsabilité civile de l'architecte n'y changent rien.

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... de mise en service a la responsabilité d'apposer sur le véhicule le NEV qui lui est attr...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2002

L'étranger devant prendre ses dispositions pour prendre connaissance des courriers qui lui sont adressés, la notification au domicile élu a été valablement effectuée et a donc fait courir le délai prévu à l'article 57\/11 de la loi du 15 décembre 1980. Il ne suffit par ailleurs pas de prétendre que l'administration communale auprès de laquelle l'étranger s'est rendu pour y effectuer son changement d'adresse, lui aurait dit que "tout était en ordre" pour établir l'existence d'une force majeure, exonératoire de la responsabilité personnelle que doit supporter l'étranger dans la tardiveté de son recours.

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... des personnes agissant sous leur responsabilité, peuvent effectuer des fouilles, ont été fixés ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR