Responsabilité contractuelle. B. Responsabilité quasi-delictuelle des administrateurs. C. Action fondée sur l'article 528. D. Responsabilité particulière en cas de faillite - action en comblement de passif. E. Extension de faillite au maître de l'affaire.
... de Teresa S., de son assureur en responsabilité civile la SA FORTIS AG et de Josianne L., à lui r... que la responsabilité extra contractuelle sur base de laquelle l'appelante fonde sa demande ... à une action en responsabilité délictuelle et à une action en responsabilité contractuelle,...
...-ce que la responsabilité quasi-délictuelle250 ?. 499. L'article 1382 du Code civil stipule :. «... d'une part de la responsabilité contractuelle (où la faute consiste dans la violation d'une dis...
... Convention régissant la responsabilité du transporteur s'appliquent également à la resp... soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement. CHAP...
...CTI recherche donc la responsabilité de la société de transport RINNEN, commettant du... qu'il n'y a pas de relation contractuelle entre CTI et RINNEN. Il ne peut donc être questioon que de responsabilité quasi-délictuelle. RINNEN n'a commis à titre personnel aucune faute...
Le cumul des responsabilités est-il possible ? Dans quel délai doit-on agir à l'encontre d'un administrateur ? Devant quel tribunal sera introduite une action en responsabilité ? Comment un administrateur peut-il se prémunir contre la mise en cause de sa responsabilité ? Une personne morale peut-elle exercer un mandat d'administrateur ? La loi du 2 août 2002 a complété l'article 61 par un deuxième paragraphe qui rend cette pratique non illicite mais inutile Peut-on s'exonérer de sa responsabilité ou à tout le moins la limiter ? Un tiers peut-il garantir la responsabilité de l'administrateur ? Peut-on diminuer sa responsabilité en déléguant ses pouvoirs? Un administrateur peut-il s'assurer ?
... concours entre la responsabilité contractuelle (l'actio mandati) et la responsabilité quasi-dél... de gestion et de fautes quasi-délictuelles. Dans quel délai doit-on agir à l'encontre d'un ...
...Cette demande se fondait sur la responsabilité quasi-délictuelle dans les liens entre la sa A.B....et sur la responsabilité contractuelle dans les liens entre la sprl D.S. et la sa B.M. 2....
... défendeurs), tant sur une base contractuelle (articles 1146 et suivants du Code civil) que sur une base quasi-délictuelle (articles 1382, 1383 et, en ce qui concerne le (tr...) en qualité d'assureur de la responsabilité civile des (trois premiers défendeurs) (article 8...
... concours entre la responsabilité contractuelle (l'actio mandati) et la responsabilité quasi-dél... de gestion et de fautes quasi-délictuelles. ...
... travail - Prescription- Action en responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle - Délai annal...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Mesure antidumping | Système documentaire | cadastre louviere | Aérodynamique | vleeshouwers | peillon 06 | police nationale cote ivoire | Accordo generale commercio | lesione cuffia dei rotatori | Chadurie
