...- PROCEDURE DEVANT LA COUR. .. III.- LES FAITS. 1. .. 2. .. 3. .. 4. .. . 5. .. 6. .. 7. .. 8. ..... dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par le liquidateur de SAirGroup contre ce... d'entraîner la responsabilité contractuelle de la partie qui s'abstenait de la mettre en œuvr... n'avait pas été commise, toutes autres choses demeurant égales par ailleurs (P. Van Ommeslaghe,...
...) à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;. h) aux dr... 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certai...37. A défaut de dispositions contractuelles prévues entre la caution solidaire et l'entrepris... de responsabilité, de personnes, de choses, de bagages), les garanties et les obligations qui...
... Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,. contre. AG INSURANCE, anci... loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route ;. - articles 17, § 1er, 18, § 1er, 70...tant sans incidence sur sa relation contractuelle avec le transporteur. Les reproches que les (deman... aux éléments constitutifs de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit sont irrelevan...
Introduction. -B. Base légale. -C. Qu'est-ce qu'une faute ? -D. Une responsabilité civile sans faute est-elle possible ? -E. Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? -F. Qui peut-être pénalement responsable ? -G. Qui est responsable civilement ? -H. L'action en cessation.
...La responsabilité civile est contractuelle ou délictuelle. Quand elle est contractuelle, la faute réside dans le fait de ne pas respecter un contrat ou une partie d'un ... chacun une responsabilité du fait des choses qu'il a sous sa garde. Ainsi, le gardien d'une cho...
...Antécédents et objet de l'appel. Les faits, l'objet de la demande et les antécédents de pro...L'appelante recherche la responsabilité de l'AC Canterbury sur la base de l'article 1384 a..., « La responsabilité du fait des choses : quelques développements récents », in « La r... moins la SA Otis s'est engagée contractuellement à un ensemble d'obligations de moyens destinées ...
Antécédents et objet des appels. Les faits et l'objet des demandes originaires ont été corr...'avoir procédé à un partage de responsabilités par moitié et postulent en degré d'appel qu'il s... spéciale découle de l'obligation contractuelle de restitution en fin de bail qui est une obligati... droit commun, non seulement du louage de choses, mais de la responsabilité contractuelle en gén...
. Est-il nécessaire de signer un contrat écrit ? -39. Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? -40. Le franchisé peut-il obtenir le renouvellement de son contrat de franchise ? -41. Qu'est-ce que le caractère «intuitu personae» du contrat ? a. Définition et raisons d'être. b. Intensité et conséquences. c. À l'égard du franchiseur ? -42. Le franchisé peut-il céder son point de vente en cours de contrat ? -43. Le franchiseur peut-il céder le réseau et ? -44. Quelles sont les clauses usuelles que l'on retrouve dans un contrat de franchise ? a. Le préambule. b. Les parties. c. L'objet. d. La durée. e. Caractère «intuitu personae». f. La formation. g. Les normes et le manuel. h. L'assortiment et les fournisseurs. i. L'assistance. j. L'exclusivité territoriale...
... entre parties, même s'il était tout à fait recommandé que tel soit le cas. Depuis l'entrée ... les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toutes autres cl... à son terme ? Il est essentiel que les choses soient claires pour chacune des deux parties et qu... à toutes ses obligations contractuelles; . - il a manifesté un état d'esprit tout à fai...
... à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,. contre. 1. D. D., . 2. FAB... et tiré du droit commun de la responsabilité civile :. - les marques figuratives Benelux « N ..., exprime la règle à propos du louage de choses. L'article 1869 du même code, aujourd'hui abrogé...rer qu'il se fonde sur une relation contractuelle) et le principe général du droit prohibant l'abu...
Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...
... coopérative intercommunale à responsabilité limitée «TECTEO» , ayant élu domicile chez Mes...Quant aux faits . Considérant que les faits utiles à l'examen de... chacune d'elle concerne, par la force des choses, la cession de son propre réseau de télédistrib... finales relatives à une opération contractuelle complexe; que dans tous les cas où une autorité ...
.... Les faits de la cause, les antécédents du litige et l'obje... personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. », sans qu'il faille ex...Le gardien encourt la responsabilité du dommage causé par le vice de la chose, sans qu...Sa responsabilité contractuelle est engagée. La demande est fondée. III. Action ...
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