responsabilite contractuelle definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... règles de nature prudentielle et contractuelle sont souvent imbriquées dans une même dispositio...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1070... loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") qui dispose : . « Sauf dispositions c...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el...

• La responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil

...500. Il coule de la définition de la responsabilité quasi-délictuelle que celle... d'une part de la responsabilité contractuelle (où la faute consiste dans la violation d'une dis...

• Guide du gérant de la SPRL
• La responsabilité civile du gérant
• Le droit commun de la responsabilité civile du gérant

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt... celui, relatif, d'une obligation contractuelle résultant d'une convention passée entre la Régi..., en principe, étrangère à la responsabilité aquilienne, telle qu'elle est régie par l'article...

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

...3.2 La définition du transport de gaz naturel à l'article 1er, § 2... distingue clairement la congestion contractuelle (définition 14°) de la congestion physique (déf...Ceci reste la responsabilité intégrale de l'affréteur (qui dans certains cas ...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 JUILLET 2011. - Décret portant modification de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et du décret Energie du 8 mai 2009, concernant la transposition de la Directive 2009/72/CE et de la Directive 2009/73/CE (1)

... règles relatives aux tâches et responsabilités des gestionnaires de réseau, fournisseurs, client..., tenant compte des conditions contractuelles du contrat de fourniture avec son fournisseur, cec... points d'accès à son réseau, la définition de l'injection et le prélèvement des utilisateur...

• BOB-FR, 16 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... formule d'indexation convenue contractuellement (hors tarifs de réseau, taxes et redevances);. 50... permettant de déterminer les responsabilités en cas de manquement à ces obligations, éventuel...(i) la définition des catégories de coûts qui sont couverts par le...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage du 15 décembre 2011 concernant l'agrément de l'association sans but lucratif Val-I-Pac, avenue Reine Astrid 59, bte 11, 1780 Wemmel en qualité d

... à la notion de récupérateur une définition précise étant donné son rôle dans le processus... assurance pour la totalité de sa responsabilité contractuelle et extra-contractuelle dans le cadre...

• BOB-FR, 24 janvier 2012
• Autres arrêtés

• 29 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001 (1)

...Article 1er. Définitions. Au sens de la présente Convention,. 1. « contra... Convention régissant la responsabilité du transporteur s'appliquent également à la resp... la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement. CHAPITRE VI. DELAIS D...

• BOB-FR, 10 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 19 MAI 2011. - Ordonnance visant à transposer, partiellement, la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services en Région de Bruxelles-Capitale (1)

...CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application. Définitions. Art. 3. Pour...9° « assurance responsabilité professionnelle » : une assurance souscrite par u... prestataire en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat e...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE