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..., peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;....contractuele inhoudingen;7retenues contractuelles;8°bedragen vrijgesteld van inhoudingenvoor de soc...
Conformément à l'article 25, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, la société requérante, évincée du marché public litigieux, après avoir eu connaissance de ce que son offre n'avait pas été choisie, a demandé par deux courriers envoyés dans les 15 jours, de disposer des motifs de la décision attaquée et elle a reçu, par une lettre de l'autorité, la délibération contestée. Il s'ensuit que les motifs de la décision d'attribution ne lui ont été communiqués, en même temps que la décision d'attribution, qu'à la date de cette dernière lettre de l'autorité. Le délai de recours n'a pris cours que le lendemain puisqu'en effet, le délai de recours commence à courir lorsque la requérante prend connaissance de la décision attaquée et de ses motifs dès lors qu'ayant été informée de son éviction,...
... : la société coopérative à responsabilité limitée le Centre hospitalier PELTZER-LA TOURELLE... à la responsabilité extra-contractuelle des pouvoirs publics, la théorie de l'objet véri...
...§ 7. Toute disposition contractuelle qui aboutirait à diminuer ou à supprimer la resp... ou signature; le tout, sous la responsabilité du notaire, et à peine d'une amende de 2,50 euros...
... celui, relatif, d'une obligation contractuelle résultant d'une convention passée entre la Régi..., en principe, étrangère à la responsabilité aquilienne, telle qu'elle est régie par l'article...
... peut être de nature juridique, contractuelle, économique, financière, sociale ou environnemen... de mise en service a la responsabilité d'apposer sur le véhicule le NEV qui lui est attr...
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
... principe général de la liberté contractuelle. Dans une première branche, la partie requérante... qui n’assument pas de responsabilité politique devant une assemblée démocratiquement ...
La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.
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