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... en janvier 1997, comme l'a décidé à bon droit le premier juge. Cette méthode d'évaluation corr... civil constitue la mise en œuvre du droit commun de la responsabilité contractuelle (articles 1147...
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... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... dans les domaines qu'elles déterminent de commun accord. L'obligation pour la CBFA et la Banque de ... règles de nature prudentielle et contractuelle sont souvent imbriquées dans une même dispositio...
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..., la SA AXA BELGIUM, subrogée dans les droits de Madame V., réclame à la SA POOL COVER, qu'ell... obligation de résultat et que sa responsabilité est engagée sur base de la garantie décennale ou... mettre en cause la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur pour vice caché...
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... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur... formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation et/ou le règl... effectuée au cours de la relation contractuelle, et. d) le droit de l'utilisateur de services de ... c) la responsabilité du payeur conformément à l'article 37, y compris...
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... à concurrence de 50% chacun et a fait droit à leurs réclamations à due concurrence. La SA A...'avoir procédé à un partage de responsabilités par moitié et postulent en degré d'appel qu'il s... spéciale découle de l'obligation contractuelle de restitution en fin de bail qui est une obligati... due à l'incendie et il consacre le droit commun, non seulement du louage de choses, mais de la res...
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Droit du travail - Contrat de travail - Prescription - A... St Remacle) sur la base de la responsabilité encourue à la suite du non-paiement des cotisatio...'un dommage causé par une faute non contractuelle se prescrit par cinq ans mais aussi que le délai ...En ce qui concerne le droit commun, le législateur a voulu, à l'occasion de la réf...
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...'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente; sur de...§ 7. Toute disposition contractuelle qui aboutirait à diminuer ou à supprimer la resp... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... ou signature; le tout, sous la responsabilité du notaire, et à peine d'une amende de 2,50 euros...
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... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v... peut être de nature juridique, contractuelle, économique, financière, sociale ou environnemen... de mise en service a la responsabilité d'apposer sur le véhicule le NEV qui lui est attr...
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Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
...II. En droit. -A-. Quant à la portée du recours. A.1.1. Selon... de la Cour de justice des Communautés européennes. A.3.2.5. En ce qui concerne la notio... actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. B.8.2. Ce n'est qu'en examinant une dispo... contraires à la loi ou de clauses contractuelles qui prévoient qu'un ou plusieurs contractants ren...
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...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1070... News (soit la reproduction et la communication au public de titres d'articles ainsi que de courts... loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") qui dispose : . « Sauf dispositions c...