Responsabilité contractuelle. B. Responsabilité quasi-delictuelle des administrateurs. C. Action fondée sur l'article 528. D. Responsabilité particulière en cas de faillite - action en comblement de passif. E. Extension de faillite au maître de l'affaire.
...TITRE 1er. - Disposition générale. Article 1er. La présente loi règle une matière visée ...§ 7. Toute disposition contractuelle qui aboutirait à diminuer ou à supprimer la resp... ou signature; le tout, sous la responsabilité du notaire, et à peine d'une amende de 2,50 euros...
La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.
... le requérant est en infraction avec les articles : " - 16, alinéa 3 de la loi du 10 avril 1990 sur...
... à Votre signature porte exécution de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... règles de nature prudentielle et contractuelle sont souvent imbriquées dans une même dispositio...
Article 1. 1) Les protocoles en vigueur à la date d'entr... européenne en matière de responsabilité non contractuelle.";. n) l'intitulé du titre IV...
..., société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Ixel...Dispositions légales violées. - articles 1134, alinéas 1er et 3, 1149, 1150, 1184, particu... à exécuter ses obligations contractuelles, mais devant le premier juge déjà elle avait sub...
... 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel des personnes...- Dispositions générales. Article 1er. § 1er. Au sens du présent arrêté, il y a ..., relatif tant à la responsabilité contractuelle qu'à la responsabilité extracontractuelle;. 2° ...
... d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1070... d'une ordonnance rendue sur la base de l'article 747 § 2 du Code judiciaire du 17 juin 2007 et d'u... loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") qui dispose : . « Sauf dispositions c...
...- Disposition introductive. Article 1er. La présente loi règle une matière visée ... effectuée au cours de la relation contractuelle, et. d) le droit de l'utilisateur de services de ... c) la responsabilité du payeur conformément à l'article 37, y compris...
... du travail - Fonction publique - Responsabilité civile personnelle d'un collègue - Dol, faute lou...contractuelle. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la question de sa responsabilité sur la base de l'article 2 de la loi du 10 février 2003, ainsi que la Cour...
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