Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.
Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans le contrat de mandat. 2. Clauses de garantie. a) Principe. b) Limites de la garantie. c) Formes de l'engagement. d) Opposabilité de la garantie. 3. Engagements relatifs à la décharge. a) Rappel des principes. b) Décharge anticipative. 4. La désolidarisation. a) Nombreux cas de responsabilité solidaire des dirigeants. b) Possibilité de désolidarisation.
Le Ministre pour l'Entreprise,. Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'au... Pour la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « AGICOA BELGIUM », dont le ...3° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabi...
... CARREAULIS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Ixel... la police d'assurance « responsabilité civile entreprise » souscrite par l'entrepreneur R.T.D. ...
Le Ministre pour l'Entreprise,. Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'au...Considérant que la société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « deAuteurs », dont le numé...
... remplacés par les mots " dans une entreprise agréée de travail adapté ". Section 2. - Modi... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis... ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délai...
... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s...
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
... sont d'une importance vitale pour les entreprises concernées et leurs actionnaires. Bien sûr, le n...
... choix du pharmacien, sous sa responsabilité ou celle de son mandataire. Lorsque le résident e..., d'une convention conclue avec une entreprise de pompes funèbres;. § 6. Toute disposition conc...1° assurance en responsabilité civile du chef de l'entreprise;. 2° assurance incendie o...
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