Responsabilite avocats

• Extrait de l'arrêt n° 171/2011 du 10 novembre 2011 Numéros du rôle : 5066 et 5067 En cause : les recours en annulation de la loi du 18 avril 2010 « modifiant la loi-cadre relative aux professions int

... d'hypothèses dans lesquelles sa responsabilité professionnelle pourrait être mise en cause. . B.... Conseil d'Etat, rend ardue la tâche des avocats qui représentent des requérants. Elle peut dès ...

• BOB-FR, 28 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2010/RG/184 de Cour d'appel, Liège, 7 février 2011

... Ethias en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de maître Nève et il réc... 2276 bis du Code civil dispose que « Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professio...

• 21 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

... 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel des personnes... à proposer au ministre le ou les avocats destinés à assurer la défense des intérêts du...

• BOB-FR, 16 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 171/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 18 avril 2010 modifiant la loi cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 (art. 2)

...Van Grieken, avocats au barreau d’Anvers, pour les parties requérant..., ce qui risque d’exposer sa responsabilité professionnelle. A.2.2. Le Conseil des ministres e...

• Liste des principales abreviations

...SCRISsociété coopérative à responsabilité illimitée et solidaire. SCRLsociété coopérativ...

• Je transmets mon entreprise
• Appendice. La prescription en droits de succession

• 29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel concernant l'introduction de l'euro dans l'arrêté ministériel organisant la représentation en Justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère, et dans l'arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire, et portant modification de cet arrêté

• BOB-FR, 11 janvier 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

• Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers.

... l) autres. A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE. a) avocats, également les cont...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

...k) factures. l) autres. A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE. a) avocats, également les contes...

• BOB-FR, 29 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2005

Dès lors qu'un commissaire spécial agit sous la responsabilité directe du Ministre du Logement à qui notamment il doit en vertu de son arrêté de désignation produire un rapport trimestriel de ses activités et de l'état d'avancement de sa mission, c'est à juste titre qu'un auditeur rapporteur désigne d'office la Région wallonne comme partie adverse à un litige dans lequel est impliqué ledit commissaire spécial.

... aux relations de la société avec ses avocats; que le moyen n'est pas sérieux; que, dès lors, ...

• Arret nº 2006/RG/600 de Cour d'appel, Liège, 3 janvier 2008

... maintenant, d'en appeler à la responsabilité de leur confrère allemand, celle-ci répond par c... engager la responsabilité du cabinet d'avocats allemands auquel elle s'est adressée, au besoin p...