... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... d'investissement ayant le statut de société de bourse, sur les entreprises de réassurance, su... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s... de crédit de céder des droits d'associés qu'il détient conformément à l'article 32, §§...
... de curateurs à la faillite de la société anonyme Organisation belge des travaux, en abrég...1. F. Ph., . 2. SAMYN ET ASSOCIÉS, société civile ayant emprunté la forme de la ssociété privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Uccl...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "En ce qu'il impose que les laboratoires qu'il vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, l'article 3, § 1er, 3º et 4º, de l'arrêté royal nº 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, remplacé par la loi du 30 décembre 198...
Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but de lucre ou la finalité sociale g) Responsabilité 3. Incidence de la forme sur le type de contrats A. La cession du fonds de commerce B. La cession d'actions C. Avantages et inconvénients a) Continuité de l'entreprise b) Les aléas de l'entreprise c) Aspect fiscal d) Financement de l'acquisition du fonds de commerce ou des actions
... société irrégulière ou de fait, les associés sont taxés sur les réserves ou les bénéfices c... de biens à une activité commerciale ou civile. Il existe une variété de sociétés dont la cla...
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... du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules... du 25 avril 2007 modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la D... issue de la fusion transfrontaliere aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titr...
.../ou de conseil fiscal accordée à une société est retirée par l'Institut lorsque les conditions...-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant-pers... conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en ... de faire couvrir leur responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance approuv...
... à Mons le 11 janvier 1826), la Société des Charbonnages Bois-du-Luc et Trivieres acquiert... et Trivières (qui restera une société civile jusqu'en 1935) apporte à cette nouvelle entité l... dus à la mine (régime de responsabilité objective). Les demandes d'indemnisation sont à i... à l'emploi, l'asphalte et les services associés; qu'elle a parmi ses missions principales, l'explo...
... Il est couvert par une assurance "Responsabilité civile professionnelle" envers les tiers pour les ... PEB en charge de son entretien ou la société qui l'emploie;. 3° Il réalise le contrôle péri... ainsi que les différents conseils associés;. - Savoir utiliser l'outil;. - Savoir de vérifie...
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