Responsabilite associes

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 août 2005 approuve la décision du 16 juin 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée '

• BOB-FR, 13 septembre 2005
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 décembre 2001 approuve les décisions du 21 juin 2001 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité l

• BOB-FR, 29 janvier 2002
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• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2007

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "En ce qu'il impose que les laboratoires qu'il vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, l'article 3, § 1er, 3º et 4º, de l'arrêté royal nº 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, remplacé par la loi du 30 décembre 198...

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 août 2002 approuve la décision du 27 juin 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée '

• BOB-FR, 2 octobre 2002
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• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 janvier 2002 approuve la décision du 18 décembre 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité li

• BOB-FR, 27 février 2002
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• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 février 2002 approuve la décision du 12 décembre 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité li

• BOB-FR, 16 mars 2002
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• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 avril 2004 approuve la décision du 30 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité lim

• BOB-FR, 18 mai 2004
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• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº 102/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code des sociétés

... d’action minoritaire appartenant aux associés minoritaires, y a-t-il discrimination (et, par con... d’une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) (article 416 du Code des société...

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 novembre 2002 approuve la décision du 11 mai 2001 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité li

• BOB-FR, 4 décembre 2002
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• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 avril 2001 approuve la décision du 21 décembre 2001 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité

• BOB-FR, 3 mai 2001
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