Respect dispositions legales

• 23 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'occupation de travailleurs étrangers

• BOB-FR, 3 octobre 2011
• Autres arrêtés

• Arret nº C.06.0443.F de Belgique, 29 septembre 2008

...Dispositions légales violées . - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, tel qu'il est notamment...

• 20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement

• BOB-FR, 22 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 1998

Les agents d'un service public se trouvent, en règle générale, placés à l'égard de ce service dans une relation de droit public. Sauf les cas d'exclusion prévus par des dispositions légales et réglementaires, un service public peut aussi, dans le respect des conditions éventuellement fixées par de telles dispositions, engager du personnel sous contrat, personnel auquel la loi sur le contrat de travail est alors applicable. Cette situation particulière doit cependant être constatée de manière non équivoque dans un arrangement contractuel entre l'organe de gestion du service public et l'agent intéressé.

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/AB/49671 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 octobre 2010

.... * * *. IV. Dispositions légales et faits utiles à l'examen du litige. A.... 2001, ces montants s'élèvent respectivement à : 59 francs, 342 francs, 908 francs et 1 308 fr...

• 6 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour travailleurs étrangers

• BOB-FR, 2 octobre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 189/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 98, § 2)

...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour ... dont elle peut assurer le respect, la Cour doit se déclarer incompétente pour en c... de leur destination et des dispositions légales et réglementaires régissant leur utilisation. Fo...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única