resiliation du bail

Articles de droit fiscal - Num. 2008-1, Janvier 2008

Résiliation anticipée d un droit de superficie : la théorie de la mutation apparente condamnée

... Il en est notamment ainsi de la constitution d'un droit de superficie qui est, pour la perception des droits d'enregistrements, assimilée à un contrat de bail et donc assujettie à des droits d'...

Guide des contrats et lettres types - (04 Juillet 2008)

Bail a loyer a usage prive

La loi du 20 février 1991 modifie les dispositions relatives au bail à loyer; certaines dispositions ont été derni�...... Nous vous proposons dès lors deux modèles différents selon que le bail vise ou non un immeuble affecté à la ...

Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers - (20 Juin 2008)

Je veux vendre mon bien immobilier occupé par un locataire

Pierre Jammar

Les étapes de la vente. Que devient le locataire ? Que devient le locataire d'un contrat de courte durée ? Si le locataire occupe le logement depuis moins de 6 mois et le bail n'a pas date certaine ? Comment l'acheteur récupère-t-il sa maison ? Le droit de préférence du locataire. Les visites de l'immeuble. Le locataire refuse les visites de candidats acheteurs . Le bien est exproprié .Et si le locataire ne trouve pas de nouveau logement ? Quel est le sort de la garantie locative ? Les impa...

100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier - (22 Mai 2008)

L'acquisition d'un bien immobilier et le respect des baux en cours

Marc Dogniez; Frédéric Ledain - Avocats au Barreau de Liège

Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'...

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Contrat de cession de fonds de commerce

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1...

La faillite - (17 Juillet 2008)

Les effets de la faillite pour les créanciers

Philippe Jehasse - Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch

Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résoluti...

L'assemblée générale des copropriétaires - (03 Juillet 2007)

Annexe 2 - Projet de règlement d’ordre intérieur d’une copropriété

Fédération Belge des copropriétaires

Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 7 - (...)

Guide des contrats et lettres types - (04 Juillet 2008)

Bail a loyer a usage prive

La loi du 20 février 1991 modifie les dispositions relatives au bail à loyer; certaines dispositions ont été derni�...... Nous vous proposons dès lors deux modèles différents selon que le bail vise ou non un immeuble affecté à la ...

Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers - (20 Juin 2008)

Les problèmes pendant la location

Pierre Jammar

Le locataire se sert de l’immeuble pour sa profession Le changement de situation familiale du locataire. Le décès du locataire .La faillite du locataire .Mon locataire a sous-loué son logement. Mon locataire a cédé son contrat de bail. Des travaux dans l’immeuble. Puis-je imposer des travaux ? Des dédommagements à mon locataire ? Récupération des charges .La contestation des charges.Mon locataire a aménagé ou transformé le logement. Les difficultés de paiement .La saisie sur salaire .Le locat...