resiliation de contrat telephonique

• Arret nº S.09.0024.N de Belgique, 3 mai 2010

... clause suivant laquelle, en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'assureur avertira imméd... d'un extrait de l'annuaire téléphonique, que madame D.V. exerçait également une activit�...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...entretien téléphonique de M. C. avec M. C.); maintien des demandeurs dans...Le contrat est cessible au profit d'une société du groupe S... à la faillite de Sabena pour résiliation du A320 Purchase Agreement le 2 octobre 2001, pré...

• Arret nº 47143 de Cour du Travail, Bruxelles, 18 avril 2006

...4e Chambre. Contrat d'emploi. Contradictoire. Définitif. En cause de:...Son entretien téléphonique avec Madame H. ce jour-là démontre qu'il a eu co...Attendu qu'en cas de résiliation irrégulière du contrat de travail par l'employé...

• Arret nº C940068F;C940071F de Belgique, 10 novembre 1994

... "les parties ont conclu le 9 mars 1977 un contrat de location n° 3767, portant sur une centrale té... fut installé une installation téléphonique de remploi (..); par lettre du 20 février 1984 (l... relative au droit à la résiliation prévue au alinéa 7 de la convention; (la demande...

• Arrêt nº 41702 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 16 avril 2010

... 2008, vous auriez reçu un appel téléphonique de la part du maire de Goris en personne et ce der... général un document indiquant la résiliation du contrat de votre père, accompagné d’une requ...

• Jugement nº 354.857 de Tribunal du Travail, Liège, 30 mai 2007

... ont signé en date du 6/12/2004 un contrat de travail écrit. Que la fonction décrite dans l..., gestion clients, accueil téléphonique, classement données numériques, transfert et act... des parties une modification ou une résiliation d'un acte juridique dès lors que ce comportement ...

• Arret nº 35043/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 11 avril 2008

Contrat de travail - employé - contrat écrit qualifié d..., gestion de clients, accueil téléphonique, classement de données numériques, transfert et ... des parties impliquait une résiliation tacite du contrat. 5. L'APPEL. L'appelante a inter...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2007

Les dispositions européennes et nationales relatives à l'aide à la surface apportée aux agriculteurs ne laissent aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité chargée d'examiner la demande d'aide introduite par un agriculteur : il faut, mais il suffit, que l'agriculteur remplisse les conditions énoncées par les règlements communautaires et par les réglementations nationales pour qu'il perçoive les aides, les autorités étant dépourvues de tout pouvoir d'appréciation. Le fait que l'autorité nationale a examiné des circonstances relatives à un éventuel cas de force majeure n'est pas de nature à lui reconnaître un quelconque pouvoir d'appréciation excluant l'existence d'un droit subjectif. Le Conseil d'Etat est dès lors incompétent pour connaître du recours qui poursuit l'annulation de la décis...

... elle a autorisé une modification ou résiliation du contrat, conformément à l'article 7, l'autori..., suite semble-t-il à un entretien téléphonique avec le requérant, les services du Ministère fé...

• Jugement nº 11310/06 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 février 2008

...JUGEMENT. R.G. n° 11.310/06. Contrat de travail . Contradictoire - définitif Rép. ... de cette institution m'a téléphonique(ment) fait(part) de son assentiment à ce sujet »... qui est accordée en raison de la résiliation irrégulière d'un contrat de travail (Cass.,13 av...

• Arret nº 17045 de Cour du Travail, Mons, 4 mars 2004

...Article 578, 1° du Code judiciaire - Contrat de travail (employé) -. Action en résolution jud... Reine Fabiola une "convention de résiliation de contrat de travail de commun accord sans indemn... à Neufvilles, d'un répondeur téléphonique et de tout autre matériel mis à sa disposition d...