resiliation de contrat de bail

• Extrait de l'arrêt n° 101/2008 du 10 juillet 2008 Numéros du rôle : 4199 et 4274 En cause : les recours en annulation des articles 6, 7, 8, 10, 14 et 16 du décret de la Région flamande du 15 décembr

... les obligations du locataire et du bailleur et mettent à la disposition de ce dernier les ins... de location est louée sur la base d'un contrat de location écrit comportant au minimum les donn�... durée du bail et la possibilité de résiliation du contrat de location, ainsi que la période d'es...

• BOB-FR, 6 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 109/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 73)

... et de Greffe, qu'aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du c... ne devoir aucune indemnité de résiliation. Le 22 janvier 2008, Claudine Parissis dépose une...

• Arret nº 10/2010 de Cour Constitutionnelle, 4 février 2010

Loi-programme du 27 décembre 2006 (art. 73)

... toute indemnité aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, aux seuls baux d�... 350 euros à titre d’indemnité de résiliation du contrat de bail que la première avait conclu a...

• Être bailleur, une nouvelle profession

Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...

... le loyer fixé lors de la conclusion du contrat, il reste inchangé pendant toute la durée du bai... son bien, ni même pour exiger la résiliation du bail de la part du juge, même si celui-ci gard...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arret nº 101/2008 de Cour Constitutionnelle, 10 juillet 2008

Décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 6, 7, 8, 10, 14 et 16)

..., qui avait considéré que, les bailleurs de logements sociaux étant des services au sens d... sujet dans le cadre de l'exécution d'un contrat de bail à durée indéterminée, et en cas de man... que le juge saisi après la résiliation unilatérale du contrat de bail ne peut rétablir ...

• Arret nº C.05.0527.N de Belgique, 10 avril 2008

... 1998 de ne pas poursuivre l'exécution du contrat de bail à ferme est valable, de sorte que le bien... au cocontractant de réclamer la résiliation du contrat en application du droit commun et de fo...

• Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

... locataire : le ménage qui a conclu un contrat de bail avec la société;. 8° revenus : les re... procédure judiciaire en vue de la resiliation du contrat de bail, si le loyer ou les charges n'o...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 47/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement (art. 5, § 1er)

... également les conséquences civiles du bail à loyer et que le bail à loyer est dès lors nul... Den Tandt a conclu le 29 juin 2004 un contrat de bail de trois ans avec André Devos, portant su... et à entendre déclarer la résiliation du contrat de bail. Samuel Den Tandt a introduit u...

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

...'année qui suit celle de la conclusion du contrat de l'emprunt. . . . . Les conditions d'applicat... mais qui sont en principe à charge du bailleur sont imposables à titre d'avantages locatifs. . L... victime introduira une demande de résiliation du bail à l'encontre de ses locataires devant le ...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Arret nº 50/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 avril 2010

Code civil (art. 3, § 6, alinéa 2, du livre III, titre VIII, chapitre II, section II (« Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur »))

... et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, tant le délai du...� prévue par le Code civil en cas de résiliation anticipée du bail par le locataire ’ (Doc. parl...