Le fait que la SRIB se fonde sur des règles de nature administrative pour mettre un terme au contrat de travail d'un de ses administrateurs, n'enlève rien à la constatation que le différend portant sur la résiliation du contrat d'emploi d'un administrateur concerne la cessation régulière ou non d'un contrat et que la théorie de l'acte détachable ne peut être invoquée à cet égard. Or, la contestation relative à la résiliation du contrat de travail ne relève pas de la juridiction du Conseil d'Etat, conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution.
Introduction -I. Le préavis pour ouvrier -II. Le préavis des employés pendant la période d'essai et le préavis des employés dont la rémunération est inférieure à la limite annuelle -III. Le préavis des employés dont la rémunération est supérieure à la limite annuelle -IV. Le congé des employés atteignant l'âge de la pension -V. La rupture "immédiate" du contrat de travail -VI. Le licenciement pour motif grave -VII. La résiliation de commun accord
... desquelles les fonds sont couverts par un contrat de crédit accordé à l'utilisateur de services d...6° la modification et la résiliation du contrat-cadre :. a) s'il en est convenu ainsi,...
Le Conseil d'Etat ne peut pas censurer l'acte par lequel une autorité administrative met fin à un contrat lorsqu'il est adopté en vertu d'un droit de résiliation consacré par le contrat lui-même. Dans ce cas, l'acte procède de la mise en oeuvre du contrat et n'est donc pas une décision administrative unilatérale que le Conseil d'Etat peut annuler. En toute hypothèse, le Conseil d'Etat ne peut être ni juge, ni interprète du contrat et ne peut se déclarer compétent au motif que l'une des parties dénie l'existence de la clause contractuelle en vertu de laquelle le contrat a été résilié. Seul le juge de l'ordre judiciaire peut, conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution, se prononcer sur cette question relative au contenu même du contrat et sanctionner éventuellement les manque...
. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...
... commandes passées avant le date de résiliation du contrat de fourniture". . 6.5. Quelles sont les...
... obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues c... implique le transfert ou la résiliation de contrats d'assurance individuels. Exercice d'un...
...Le contrat est cessible au profit d'une société du groupe S... à la faillite de Sabena pour résiliation du A320 Purchase Agreement le 2 octobre 2001, pré...
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